Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1987, 84-43.242

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1987

Numéro d'affaire

84-43.242

Résumé

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'association "Les Papillons Blancs", mise en l…

Extrait

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'association "Les Papillons Blancs", mise en liquidation des biens le 11 mai 1982 et autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 31 janvier 1983, a procédé le 20 janvier 1983 au licenciement d'un certain nombre de salariés dont Mme C..., MM. A..., Y... et X... et B... Z... ; que, le contrat qui la liait à une caisse de prévoyance et garantissait ces salariés ayant été résilié, les syndics ont été condamnés à leur payer les sommes que l'association continuait de prélever pour le règlement des cotisations ; Attendu que les syndics font grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors qu'à la suite de la résiliation en juillet 1979 du contrat liant la GAN à l'association, un nouveau contrat avait été conclu entre les mêmes parties impliquant à son tour le versement de coti…