Grève : décisions et repères – page 127

13°/ M. Jean J..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 14°/ M. Jean-Pierre J..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 15°/ M. Jacques L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 16°/ M. José M..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°/ K... Marie-Thérèse San Filippo, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ M. Bernard P..., demeurant ... à Saint-Michel-en-Grève (Côtes D'Armor), 19°/ M. Maximilliano Q..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de Me E..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Elmo, ... (1e), 2°/ du GARP, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

à la société "Le Creuset" et que la facturation serait stoppée provisoirement, pour avoir à cette occasion offert à plusieurs représentants, dont certains exclusifs, un emploi de représentant multicartes, et pour avoir, enfin, le 6 février 1986, dans la matinée, après avoir eu connaissance du résultat du vote du personnel sur la reprise du travail après une grève, déclaré notamment qu'à son avis la meilleure solution pour Cousances était de sortir du groupe "Le Creuset", en poursuivant le mouvement de grève ; Attendu que la société Cousances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à percevoir de l'Etat, se trouve dans un état de subordination à l'égard des dirigeants de cet organisme, et que ceux-ci ont demandé que ne soit pas renouvelé l'arrêté de mise à disposition, ne peut décider qu'il n'existe pas de contrat de travail et débouter l'intéressé de sa demande d'indemnités formée par suite de la cessation, ainsi provoquée, de son activité.

L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attributions de la prime.

entraînent des surcroîts de fatigue dans tous les organes, pouvant conduire au bout d'un certain temps à des accidents graves. Il se crée, du fait du fonctionnement anormal de la machine, un risque potentiel à tous les niveaux (mécanique, thermique, électrique, hydraulique). Ce risque peut même déboucher sur l'insécurité du personnel. Il est donc possible d'affirmer que la grève en cours...

Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Z...

Si le pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts.

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 mai 1987), que M. X..., conducteur de route à la SNCF, s'est vu infliger, le 5 décembre 1983, la sanction d'une mise à pied d'un jour pour avoir, au cours d'un mouvement de grève, participé à des occupations de locaux avec entrave à la liberté du travail et à des occupations du domaine public avec entrave à la circulation des trains ; Attendu que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction infligée à M. X...

n'avait pas laissé "spontanément" le passage à un chef de gare qui voulait pénétrer dans un local, sans relever qu'il aurait fait obstruction à cette entrée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi ce fait avait un caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il était constant que le personnel du chantier était en grève ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. Z... s'était opposé à la manoeuvre de train ordonnée par le chef de gare, sans préciser les modalités de cette opposition ni sans rechercher si elle n'était pas seulement la conséquence de l'arrêt de travail, par refus de travailler, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.

Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier connaissait les revendications des salariés, la cour d'appel a déclaré à bon droit la grève licite.