Faute lourde : décisions et repères – page 50

aux congés payés y afférents, 17.997 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 10 avril 2015 est ainsi rédigée : « Nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet : 1/ Dans le cadre de l'organisation du cabinet d'expertise comptable Exper-Tic Sarrebourg, M. B... Z..., expert-comptable a indiqué de manière explicite, oralement, puis confirmé par un message interne en janvier 2005, le fait que tous les courriers émanant du cabinet devaient être impérativement signés par ses soins.

expressément de se référer ; que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais également des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M. Jean-Philippe X... recherche la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dont il soutient qu'il a commis une série de fautes lourdes, mais également qu'il a manqué à son devoir de protection juridique, traduisant ainsi son inaptitude à remplir la mission de service public dont il est investi ; que le tribunal a exactement énoncé les dispositions de l'article L. 141- 1 du code de l'organisation judiciaire, la définition de la faute lourde et du déni de justice et les conditions d'application de ce texte ; que s'agissant des griefs tenant à la faute lourde, M.

époque et qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait, dans le cas de la société Fujitsu-Siemens, d'une initiative de M. X... faite sans l'accord de son employeur, il n'en demeure pas moins qu'en procédant comme indiqué ci-dessus, le salarié a manqué à son obligation de loyauté et de fidélité envers ce dernier ; que ce manquement revêt les caractères d'une faute lourde engageant sa responsabilité envers la société Ediis dès lors que, comme indiqué ci-dessus, le salarié savait qu'il captait le potentiel commercial d'un client important de son employeur à son seul profit au travers de sa société, sans même justifier avoir proposé à son employeur de développer ce nouvel outil pour le compte de ce dernier, révélant ainsi une intention de nuire indiscutable ; que le preuve n'est pas rapportée que ce détournement de…

de sa demande tendant à ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance. AUX MOTIFS QUE l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a prévu en son article 14 le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail sauf faute lourde ; que cependant Mme Christelle X... n'allègue ni ne justifie avoir subi un préjudice pour défaut de portabilité de la prévoyance ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre.

; qu'en retenant, pour dire que la faute grave n'était pas établie et ainsi dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par la salariée de la régularité du dosage du médicament délivré était dépourvue d'intention malveillante, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L.

Monsieur Y..., entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prime d'ancienneté, lié au groupe auquel l'emploi est rattaché, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute lourde, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires consécutives ainsi que de la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU'il est globalement reproché à M. Georges Y...

est devenu associé de ladite société à hauteur de 40% du capital. La Sarl Dms Event a indiqué avoir découvert que M. A... Y... agissant de concert avec un autre salarié, M. Philippe B..., aurait entrepris de créer une entreprise concurrente en débauchant son personnel, en dénigrant son employeur et en détournant la clientèle. La Sarl Dms Event a, en conséquence, licencié pour faute lourde M. A... Y... et Philippe B.... En parallèle, la Sarl Grad Events a vu le jour, avec pour associés les frères et soeurs de M. A... Y... : Mme X... Y... épouse Z... et M. G... Y... chacun détenant 40% des parts sociales de la société.

d'avoir fait partir les forces vives de la société à la concurrence ou encore d'avoir « organisé une action préméditée coordonnée d'actes de concurrence déloyale obligeant la société à se protéger », le conseil des prudhommes de Saint-Germain en Laye a, par un jugement du 23 mai 2016 régulièrement versé aux débats (pièce n° 95), dit que le licenciement pour faute lourde de M. Jack B... avait été prononcé à juste titre et a notamment condamné celui-ci à lui payer la somme de 67.500 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour considérer que les démissions massives de salariés n'avaient pas été encouragées par M. Jack et Johan B..., que la société Vinci énergies ne justifient pas avoir engagé à l'encontre de M. Jack B...

; qu'en tout cas, elle contribue sciemment à la désintégration des intérêts de son employeur ; qu'il ressort des pièces et débats que l'événement du 14 février 2014 constitue, pour ce volet des demandes, la seule et unique preuve rapportée par Mme Y...

Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié au titre de l'indemnité contractuelle de départ, la cour d'appel retient que l'article 4 de l'avenant du 10 décembre 2007 est ainsi libellé : « dans le cas où le groupe Avenir finance déciderait de renoncer à poursuivre les activités de la Société au cours des exercices 2008 et 2009, quelle qu'en soit la motivation, ou dans le cas où M. Y...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé le 3 novembre 2015 en licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'au terme de la lettre de licenciement pour faute lourde de M.

Attendu que, par contrat de travail à durée indéterminée du 20 juin 1992, M. X... a été embauché par l'Association pour le développement des compétences (l'association) en qualité de directeur, de psychologue et de formateur, catégorie E1, coefficient 240, de la convention collective des organismes de formation ; que, le 15 octobre 2008, il a été licencié pour faute lourde ; qu'un arrêt du 18 janvier 2011 a dit que le licenciement était régulier et l'a requalifié en licenciement pour faute grave, rejeté la demande de reclassification ainsi que celle relative au travail dissimulé, et accordé, au titre des heures supplémentaires et des congés payés, diverses sommes à M. X...