Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.013

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-26.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502

Résumé

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Annulation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 502 FS-P+B Pourvoi n° F 16-26.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry F..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Net Eclair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent a…