Faute lourde : décisions et repères – page 49

AUX MOTIFS QUE la société sollicite le remboursement par le salarié des sommes indûment perçues par celui-ci au titre des fausses notes de frais ; qu'en demandant un tel remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu, la société n'exerce pas une action engageant la responsabilité pécuniaire du salarié ; que dès lors, alors même que le salarié n'aurait pas commis de faute lourde ou que celle-ci n'aurait pas été invoquée par l'employeur, la société est recevable à solliciter le remboursement par M. Y...

Monsieur [F] [E] a été embauché par la SAS DELTA TECH par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 6 juin 2006 en qualité de développeur, statut non cadre, position 2-1 coefficient 115 de la convention collective des éditions de logiciels. Il a été convoqué par lettre du 20 février 2012 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 2 mars 2012, et a été licencié pour faute lourde par courrier recommandé du 10 mars 2012.

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme Y..., engagée le 1er août 1995 en qualité de chef comptable par la société LPM, exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice administrative et financière et était membre du comité de direction ; que mise à pied à titre conservatoire le 2 avril 2007, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 9 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets Fabre, celle-ci étant chargée de la fonction centrale d'achat au sein du groupe ; que par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal correctionnel a relaxé la salariée et…

; qu'en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, il était prévu une indemnisation égale à la moitié des salaires bruts restant à courir sur la période de garantie sans que cela puisse être inférieur à six mois; que l'article 12 intitulé « indemnité contractuelle de rupture » prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à 24 mois de salaire brut pour toute rupture du contrat sauf faute lourde ; qu'il apparaît que le salarié verse aux débats ledit avenant signé par M. Grégory B... en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. B...

réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail en cours de préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère abusif de la rupture du préavis par l'employeur : pour être fondée, la rupture de ce préavis doit nécessairement reposer soit sur une faute grave, soit sur une faute lourde commise par le salarié concerné ; qu'en effet, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tandis que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ni paiement des congés payés, et vous cessez donc à cette date 4 avril 2013 de faire partie des effectifs de notre entreprise.

fondé sur la faute grave et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes, notamment, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une…

le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; qu'à cette notion de faute grave, la faute lourde ajoute une volonté du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. X... le 13 janvier 2012 fait état de trois catégories de griefs, qu'il y a lieu de reprendre successivement : l'attitude volontairement vulgaire et particulièrement déplacée vis-à-vis d'un client important : que sous ce libellé, la société DL a entendu sanctionner le comportement de M.

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 juin 2013 qui fixe les limites du litige reproche à M. X... d'avoir imité récriture et la signature de M. A... directeur du Centre social des Floralies, auquel le salarié était affecté, dans le but d'obtenir une attestation lui permettant d'entrer en formation alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur considère que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible le maintien, même temporaire du salarié au sein de l'ACSRV ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte du procès verbal de la commission de discipline du 4 juin 2013 que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de la Moselle IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, écarté l'existence d'une faute lourde invoquée par l'association Umih 57 à l'encontre de Mme X..., d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de l'association Umih 57 tendant à la condamnation de Mme X...

tarifaires voire en communiquant le code d'accès à sa base de données contenant le fichier clients de l'entreprise PMK. Il n'est pas contestable que ce faisant, Monsieur X... a eu un comportement à tout le moins déloyal à l'égard de son employeur. Il est constant cependant que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et que celle-ci est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique que soit prouvée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Ainsi, la société PMK ne peut qu'être déboutée de ce chef de prétention ».

les sommes de 1.210.000 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 275.000 FCFP à titre d'indemnité légale de licenciement, 214.677 FCFP à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents et 3.300.000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui…