Faute lourde : décisions et repères – page 49

(ci-après désignée Mme K... de la Soledad P...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O... DE VACA Y N... (ci-après désigné Monsieur R...), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad P... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de BAYONNE d'une demande dirigée à l'encontre de Madame Soledad P...

Y LEIGHTON (ci-après désignée Mme K... de la Soledad O...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur N... DE VACA Y LEIGHTON (ci-après désigné Monsieur Q... ), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad O... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X...

3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé.

AUX MOTIFS QUE « lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y...

un véhicule de service ; Qu'en conséquence, il apparaît que Pôle Emploi n'a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de M. Y... que postérieurement à son arrêt de travail ; Qu'or, contrairement à ce que prétend l'employeur, il est de jurisprudence constante que celui-ci a l'obligation, même lorsqu'il entend se prévaloir d'une faute grave ou d'une faute lourde, de respecter la procédure conventionnelle en vigueur dans l'entreprise qui constitue une garantie de fond pour le salarié, sous peine de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; Que c'est donc à tort que le jugement déféré a déclaré régulière la procédure de licenciement ; qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de déclarer le licenciement de M. Y...

Le Conseil de prud'hommes a exactement calculé la somme lui revenant de ce chef, soit 1 849,23 euros et lui a octroyé la somme demandée 1804 €. Le jugement sera con rmé sur ce point Sur l'absence de mention des droits au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement Selon les dispositions du code du travail (art. L. 6323 17 a L. 6323 20), la lettre de licenciement doit indiquer, sauf en cas de faute lourde, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation et le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point. Sur la clause de non-concurrence.

infirmer pour le surplus le jugement déféré. Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, concernant l'indemnité de rupture, réduire le montant à un euros symbolique. En tout état de cause : - dire et juger que M. [Z] a commis pendant l'exécution de son contrat des actes délibérés de concurrence déloyale constitutifs d'une faute lourde et condamner ce dernier à payer à la SAS Etablissements [S] [X] des dommages- intérêts à hauteur de 129 796,02 euros en réparation du préjudice commercial subi par la société - assortir la condamnation à restituer les matériels susvisés d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir - condamner M.

; qu'un contrat de services a été signé le 8 janvier 2009 entre la société Sequana et la société Muguet gestion , à laquelle s'est substituée la société Herschel gestion , créée par M. X... ; que la cession envisagée n'a pas eu lieu ; que le 30 novembre 2009, M. X... a été révoqué de ses mandats sociaux et la société Sequana a notifié à la société Herschel gestion la résiliation du contrat de services avec effet immédiat et sans indemnité en raison d'une faute lourde ; qu'estimant la révocation des mandats sociaux et la résiliation du contrat abusives, M. X...

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé…

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé…

; Que l'article 17.2 Responsabilité de l'opérateur stipule que : La responsabilité de SPBA et de l'opérateur ne sera jamais engagée pour tous les dommages résultant du défaut de construction ou, en général, de conception des installations appartenant à Vermilion.

; que l'article 2 e du règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y... Capital & Management précise qu' « Est bénéficiaire, tout participant remplissant simultanément l'ensemble des conditions suivantes : •exercer une activité salariée au sein de la société : -au moment du départ à la retraite, -ou au moment du départ de la société en cas de licenciement après l'âge de 55 ans (sauf cas de faute lourde) sous réserve que l'intéressé n'exerce plus aucune activité professionnelle, ou lors de la mise en pré-retraite sur la période allant du départ de la société jusqu'à la date de liquidation des droits au titre du régime de retraite de base, -ou en cas d'invalidité au sens de l'article 2.j.