Faute lourde : décisions et repères – page 48

dépassant pas 600 kilomètres, est constitutif d'une faute équivalente au dol en relation avec le dommage subi ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Rejette le pourvoi incident relevé par les sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG ; Et sur le pourvoi principal et les pourvois incidents relevés par M. Z...

de complaisance, donc sans rapport avec l'activité syndicale ; Que l'employeur établit au travers des exemples non contestés de Monsieur C..., par ailleurs attestant de complaisance de Monsieur Y..., de Messieurs G..., ingénieur conseil et de Pierre H... que d'autres cadres ont été sanctionnés par un licenciement pour faute grave voire pour ce dernier pour faute lourde, alors qu'il ne se prévalaient pas d'une activité syndicale actuelle ou passée ; Que par ailleurs, l'avis du conseil de discipline revêt un caractère purement consultatif que n'est pas tenu de suivre l'employeur notamment lorsqu'il prend en compte l'ampleur des droits ayant fait l'objet d'une tentative d'obtention irrégulière; que ce conseil a d'ailleurs considéré que le comportement fautif de Monsieur Y...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution services ikea France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Metz du 10 novembre 2016, constaté le caractère licite de la grève, l'absence de faute lourde de M. H... et l'atteinte à l'exercice du droit de grève portée par la société Distribution Services Ikea France, d'AVOIR en conséquence ordonné la suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée à M. H... le 29 mars 2016, d'AVOIR condamné la société Distribution Services Ikea France à payer à M. H...

documents n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un vice entachant le consentement du salarié lors de la conclusion desdits avenants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1109 du Code civil dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y...

à lui payer les sommes de 1372,16 euros à titre de loyers du véhicule et de 68,53 euros à titre de remboursement du plein de gazole et de 410 euros au titre de l'ordinateur portable professionnel restitué inutilisable ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société DE'LONGHI ; que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que d'une faute lourde, qui n'est en l'espèce ni soulevée ni caractérisée par la société DE'LONGHI ; que dès lors, la demande d'indemnisation formée par cette dernière, fondée sur une restitution tardive du véhicule de fonction et le mauvais état de l'ordinateur professionnel de M. Samir Y...

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Sofratel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

les prestations comptables, administratives et sociales au bénéfice de sociétés tierces visées à la prévention et dans lesquelles il avait des intérêts directs ; qu'enfin, il apparaissait de l'expertise réalisée par M. F... qu'il avait dans le même temps surfacturé la production de bulbes d'oignons toujours au détriment de la société X... devenue Sas Vegetable Seeds ; qu'à la suite de la découverte de ces faits, M. X... était licencié pour faute lourde ; que, par jugement du 29 août 2013, le conseil de prud'hommes confirmait le licenciement ; que M. que l'expertise diligentée par la partie civile et réalisée par M. F... , expert agricole, faisait donc ressortir deux types d'abus de confiance commis par M. X...

alors selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 27 de la convention collective de la banque que le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie à l'article 26.2, tandis que le salarié licencié pour un motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou faute lourde, à l'indemnité légale de licenciement ; que le licenciement pour motif disciplinaire jugé sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation, par l'employeur, d'une garantie de fond conventionnelle conserve son caractère disciplinaire ; qu'en conséquence, le salarié dont le licenciement motivé par une faute est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation d'une garantie de fond ne peut prétendre au paiement de l'indemnité…

mise en place par voie d'accord d'entreprise si elle existe, les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement exposés dans l'annexe II constituent une référence supplétive, ou la commission paritaire de la banque. Ces deux recours sont exclusifs l'un de l'autre. Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié fait l'objet licenciement pour faute lourde. Toutefois, ce caractère suspensif ne saurait se prolonger audelà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne de la commission paritaire de la banque. Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné.[....] » ; que Mme Y...

a été engagée le 8 octobre 2001 par la société Sud expertise et audit en qualité d'assistante comptable ; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y...

(ci-après désignée Mme K... de la Soledad P...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O... DE VACA Y N... (ci-après désigné Monsieur R...), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad P... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de BAYONNE d'une demande dirigée à l'encontre de Madame Soledad P...

Y LEIGHTON (ci-après désignée Mme K... de la Soledad O...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur N... DE VACA Y LEIGHTON (ci-après désigné Monsieur Q... ), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad O... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X...