Faute lourde : décisions et repères – page 51

, ne caractérisait pas l'existence de faits de violence et de menaces qu'elle invoquait pour justifier l'apposition de sa signature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1140 et 1141 du Code civil ; Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en décidant, après avoir constaté que le détournement de la somme de 5.749 € avait été réalisé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, que ce détournement confortait la reconnaissance de dette pour ce montant alors que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne pouvait se trouver engagée qu'en cas de faute lourde non invoquée par l'employeur, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la…

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... régulier, fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes, Aux motifs que « G... Y... a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juillet 2012 signifiée le 5 juillet 2012 qui fixe les limites du litige et qui est ainsi rédigée : « Par lettre en date du 18 juin 2012, nous vous avons convoqué, le 25 juin 2012, à un entretien préalable concernant un éventuel licenciement pour motif personnel (disciplinaire) afin ainsi de vous permettre de vous justifier compte tenu des faits reprochés durant l'exercice de vos fonctions.

a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit que : ‘si la Société devait décider de ne plus faire appel à vos services, celle-ci vous paierait une indemnité de licenciement d'un montant égal à une année de salaire de base en contrepartie de votre renonciation à toute action judiciaire ou litigieuse à l'encontre de la Société. En revanche, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement en cas de démission volontaire, ni en cas de faute lourde au sens établi par la jurisprudence du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 090, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Z... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 062, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Y... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 061, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Z... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

une volonté de nuire, constituant une faute qui, le contrat n'eut-il pas été rompu par la démission de la demanderesse, n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ; 1°) - ALORS QUE la demande de paiement d'une indemnité de congés payés était fondée sur le fait que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société CAP Marine et en nullité du licenciement pour faute lourde prononcé à son encontre, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Nicolas X... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cap Marine ; que le moyen est articulé en page 8 de ses conclusions dans une section « I - sur la demande en résiliation judiciaire »; que cependant M.

AUX MOTIFS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il convient, en premier lieu, d'examiner le motif de licenciement fondé sur une faute grave et une faute lourde, explicité dans la lettre de rupture en ces termes : « Pour faute grave et lourde » : « vous avez dérobé du matériel et des matériaux de chantier et vous ne l'avez jamais restitué malgré notre demande. Vous avez quitté à plusieurs reprises les chantiers avant l'heure. Vous vous êtes dispensé d'autorité de travailler les vendredis matins.

. » Nous vous avons informé détenir des dépositions des salariés de notre client accablant votre comportement et votre harcèlement à leur encontre. Pour préserver la pérennité contractuelle de ce client, nous devons absolument mettre un terme à de telles indispositions professionnelles. Nous considérons que les faits qui vous sont reprochés constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien dans l'entreprise et décidons donc de vous licencier pour faute grave pour le comportement suivant : comportement indélicat et récidiviste dans le cadre de votre fonction. Votre le licenciement sera effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis...

; en outre, en cas d'année incomplète, l'indemnité est déterminée au prorata du nombre de mois ; aussi en fonction de l'ancienneté à considérer il est fait droit au montant de cette demande ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit 15 774,18 € brut, et de congés payés afférents, soit 1 577,42 € brut : seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde est privatif de congés payés afférentes, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, mais tel n'est pas le cas en l'espèce ; Monsieur Y...