Faute lourde : décisions et repères – page 51

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1eraoût 2001, la Société RANNO a engagé Monsieur [L] [Z] qui, au dernier état de la relation entre les parties, occupait les fonctions de responsable d'affaires, position cadre . Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 2 mai 2012, Monsieur [L] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture, ensuite duquel celui-ci a été licencié pour faute lourde et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2012 . La Société RANNO ENTREPRISE a saisi le Conseil des Prud'hommes de LONGJUMEAU, le 1eraoût 2012, afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [Z] au titre de son exécution déloyale du contrat de travail et de son manquement à l'obligation de loyauté.

1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP, aux droits de laquelle vient la société Micropole Levallois 6 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2009 auquel il ne s'est pas présenté, M. Y...

Farge et Hazan, avocat de M. Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que M. Y... , engagé le 12 décembre 1985 par la société Serfa en qualité de technicien électromécanicien et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié pour faute lourde le 23 novembre 2010 ; que par arrêt du 10 mars 2015, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; que soutenant que le dispositif de l'arrêt était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ;…

des avantages pécuniaires indus, n'hésitant pas à produire une pièce additive n°4 dont l'authenticité est contestable et, de surcroît, réitérant ses propos calomnieux quant aux subventions, d'une part, de considérations sans rapport avec le fond du litige qui est de savoir si la prise d'acte de la rupture est imputable ou non à l'employeur ; Sur la faute lourde et ses conséquences ; qu'il convient de rappeler qu'avant d'apprécier la cause du licenciement, la juridiction préalablement saisie d'une demande de prise d'acte de la rupture par le salarié, doit d'abord examiner cette prise d'acte ; qu'en l'état de ses dernières écritures selon son mémoire n° 2, la société Proton Labs n'invoque aucun argument de droit par lequel elle contesterait l'appréciation des premiers juges quant au bien-fondé de la prise…

Ces absences perturbent fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave ». Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

menées directement ou par personne interposée, accompagnée ou non d'actes de concurrence tel que le détournement de clientèle...constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 21 février 1980, n° 78-40369) ; - la création d'une entreprise située dans la même localité et dont l'objet est identique à la société employeur...est sanctionnée par la faute lourde (Soc.

à une plainte d'un client de la société compte tenu du retard de prise en charge le 29 novembre 2006 et les vendredi 1er et 8 décembre 2006, à la fin de la matinée, Monsieur Y... avait refusé d'effectuer une course supplémentaire, - sur la mise à pied conservatoire entre le 11 juillet et le 24 août 2007 et la mise oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute lourde, cette procédure avait été engagée après la découverte par la société des agissements de Monsieur Y...

; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, la faute lourde est définie comme « celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise » ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement d'une particulière gravité, constitutif d'une faute lourde, ce dont nous vous avons fait…

subi en raison de la carence de l'employeur. En conséquence, la cour confirmera la décision déférée de ce chef ». ALORS QU' aux termes de l'article L.6323-17 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009, le droit individuel à la formation était transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde; qu'il résultait nécessairement de ces dispositions que le salarié licencié pour faute grave ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice tiré de la privation du droit individuel à la formation au moment de son licenciement, ce droit n'étant pas transférable ; que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement datée du 30 septembre 2009 a été présentée pour la première fois le 6 octobre 2009 et délivrée le 10 octobre 2009 ; que la cour…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rive droite, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2016), que le 9 février 2009, la société Rive droite services a licencié Mme Y... pour faute lourde ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

3141-26 du code du travail « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ( ) » ; qu'en l'espèce, pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris de l'année précédente, soit 35 jours de congés et réclame la somme de 3.676,75 € net ; que Madame A...