Faute lourde : décisions et repères – page 52

ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que ce licenciement était justifié par une faute grave de sorte que M. Philippe Y... a été débouté de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS AUSSI QUE le licenciement disciplinaire est prononcé soit pour faute simple, soit pour faute grave, soit pour faute lourde; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire, par motifs adoptés, que les faits relatés dans la lettre de licenciement constituaient une faute, qu'ils sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira…

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la clinique Font Redonde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de brancardier le 14 juin 2000 par la Clinique Font Redonde après avoir effectué divers contrats à durée déterminée en qualité de peintre et d'agent d'entretien, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société D... B... le 9 mai 1996, aux droits de laquelle se trouve la société Techniques transparentes, en qualité de directeur technique ; que convoqué le 25 septembre 2013 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre suivant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur soutenait, sans être contredit, n'avoir eu connaissance de l'activité concurrente du salarié que par le message adressé par un architecte les 28 août et 17 septembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits n'étaient pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2012), que Mme Y... a été engagée par l'association Comité culture et loisirs « crèche des papillons » en qualité d'assistante maternelle à compter du 15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'une maladie d'origine non professionnelle…

En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions , - débouter M. [N] de sa demande de rappel d'avantage en nature à hauteur de 2.192 euros bruts , En tout état de cause : - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - constater la faute lourde de M. [N] dans l'entretien de son véhicule de service , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au sujet du véhicule de fonctions ; - condamner en conséquence et à titre reconventionnel M. [N] à lui verser la somme de 5.965,72 euros.

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

-psychologique (AMP), veilleur de nuit, au sein de la maison d'accueil spécialisée « [...] » à [...] , M. Y... a saisi, le 22 avril 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de primes qui a été évoquée à l'audience du 15 décembre 2009 et a donné lieu à un jugement du 28 avril 2010 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par courrier du 16 décembre 2009 ; qu'il a saisi une seconde fois, le 23 décembre 2009, la même juridiction en contestation de son licenciement et en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture ; Sur les cinq moyens du pourvoi n° W 16-14.987, les trois premiers moyens du pourvoi n° X 16-14.988 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, irrecevable pour la cinquième branche du troisième moyen du pourvoi…

) de travail, qu'il a vainement tenté de mettre fin à ces dérives dangereuses, en ayant cru au départ à la bonne volonté de Monsieur Z... avant de finir par se résigner. Dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur Pascal Y... avait ajouté que Monsieur Z... l'avait incité à renoncer à la mesure de licenciement envisagée à l'égard d'un infirmier ayant commis une faute lourde sur un patient dont le décès - sans doute pas directement imputable à cette faute - avait été constaté quelques heures plus tard. Le GIE SANTE & RETRAITE répond que la question des anomalies que représentait le temps de travail des délégués syndicaux avait été identifiée dès l'année 2011, que cette question avait fait l'objet de nombreux échanges entre Monsieur Pascal Y...

avait commis une faute grave en reprenant le chèque de 60.825,95 € qu'elle avait versé, sur ses deniers propres, à l'INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE en remboursement des pertes qu'elle lui aurait fait subir, ce qui impliquerait que ce paiement était dû par la salariée, quand pourtant cette somme n'avait pas été détournée à son profit personnel et qu'elle n'avait commis aucune faute lourde au préjudice de son employeur, la Cour d'appel a, indirectement, imposé à la salariée la charge d'une sanction pécuniaire illicite et a violé l'article L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4. Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y...

est de zéro euro ; que, dans ces conditions, l'employeur n'avait pas l'obligation de mentionner des droits au DIF inexistants dans la lettre de licenciement, l'article L6323-19 ne prévoyant cette obligation que "s'il y a lieu" ; que la demande en indemnité de ce chef est dès lors rejetée » ; ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'en rejetant la demande de Mme Y...

a été engagé une première fois par la Banque de financement de trésorerie, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, à compter du 1er mars 1988 jusqu'au 1er mars 1990, puis à compter du 29 octobre 1990, en qualité de gestionnaire de la position obligataire et des transformations de la banque avec la position de cadre ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 octobre 1996 puis d'un licenciement pour faute lourde le 28 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 1997 ; que l'employeur a déposé plainte le 30 juillet 1997 avec constitution de partie civile et une information judiciaire a été ouverte ; que par jugement du 9 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé le salarié ; que par arrêt du 6 mars 2014, la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du DIF ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6323-18 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits imposait à l'employeur d'informer chaque salarié sur les droits dont il dispose en matière de droit individuel à la formation sauf en cas de faute lourde et grave ; que dans la mesure où en raison de la prescription des faits, celles-ci n'ont pas été retenues, l'employeur ne pouvait se dispenser de son obligation d'information ; qu'or, la lettre de licenciement ne fait de référence au DIF ; que l'absence de mention de ces constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; que néanmoins le salarié ne fixe pas le montant du préjudice dont il…