Faute lourde : décisions et repères – page 53

la signature du contrat du fait de son absence de constitution à cette date. Qu'il apparaît en effet que la commission prévue au contrat a été mise en place d'un commun accord entre la CAPEB et l'APSEGA en 2006 et que ses modalités précises de fonctionnement, qui en permettaient parfaitement la saisine et le fonctionnement même en cas de faute grave ou de faute lourde, faisaient l'objet d'un accord intervenu entre ces deux organisations qui a été adopté par l'assemblée générale de la CAPEB du 26 avril 2006 pour être ensuite «'dévoté'» par la même assemblée générale en 2013, comme il est indiqué par le courrier électronique du Président de la CAPEB du 29 janvier 2015 produit aux débats par la CAPEB 59.

ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé les articles 1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre part, la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que le tribunal a condamné la salariée à payer des dommages et intérêts à l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de la salariée, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

; que par lettre du 16 mai 2011, le salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité le 31 décembre 2011 ; qu'il a indiqué respecter le délai de préavis prévu par les textes de manière à lui permettre d'organiser son remplacement ainsi que la passation de ses dossiers ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 juillet 2011 et qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et quatrième moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais, sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

a posteriori, sur le bulletin de paie de novembre 2012 établi lorsque la décision de licencier Mme Karima X... pour faute grave a été prise et notifiée. A priori, l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer la salariée durant la mise à pied conservatoire sauf si la sanction finalement notifiée ne correspond pas à un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans le cas présent, le fait que l'employeur n'ait pas, dans un premier temps, opéré de retenue de salaire sur la période du 12 octobre au 30 octobre 2012, cette retenue ayant été effectuée ultérieurement, ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée son caractère conservatoire dès lors que la procédure de licenciement était engagée. Le moyen soulevé est donc inopérant.

dès le 22 mai 2014 ; Qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, la rupture étant fixée à la date du licenciement ; Qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute lourde notifié par la société KMBSF ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé ; Sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'à la date de son licenciement, M.[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon…

Y..., engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Z... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002 ; que, le 3 octobre 2002, Mme Z... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à obtenir la condamnation de Mme Z...

ne voulait pas procéder à des licenciements de collaborateurs ; qu'il a alors communiqué à celui-ci une liste de 3 collaborateurs comptables et 1 collaborateur social et que c'est dans ce cadre, à l'initiative du directeur du bureau, que des entretiens ont eu lieu avec le personnel ; qu'il incombe à la société Cocerto Entreprise de rapporter la preuve de la faute lourde qu'elle allègue; qu'il lui appartient dès lors d'établir que, contrairement aux allégations de M. G...

rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave ou lourde, de son imputation certaine au salarié et de son intention de nuire s'agissant de la faute lourde ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce Monsieur Patrick Y...

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société MJA, prise en la personne de M. Y... , ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la condamnation de M. B... au bénéfice de la Selafa Mja, prise en la personne de Me Valérie Y..., ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Avitis, à titre de dommages et intérêts du fait de sa faute lourde ; AUX MOTIFS QUE par l'arrêt susmentionné du 15 janvier 2015, la cour de céans a reconnu l'existence d'une faute lourde commise par M. B...

; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de la salariée de bénéficier de son DIF, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE selon l'article L.

, ce qu'elle a fait en saisissant la juridiction prud'homale, le 21 août 2012. La S.C.P. X... A... ès-qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Alain Z..., réplique qu'après, la découverte d'une tentative de détournement au préjudice du cabinet Z..., Monsieur Z... a mis en place une procédure de licenciement pour faute lourde notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 1995 non contestée par Madame Y..., qu'il est faux qu'elle prétende avoir démissionné, qu'elle est ensuite retournée au cabinet de Monsieur Z... en tant que conjoint collaborateur sans qu'il y ait entre eux un lien de subordination. Elle ajoute que dans le cadre de la procédure de divorce, Madame Martine Y...