Faute lourde : décisions et repères – page 54

et B... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué à chaque salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

et Supply Chain", M. Y..., qui était également, depuis un avenant du 2 juin 2006, président du conseil d'administration de la société Chimie plus, société détenue à 100 % par la société SPCH et rachetée en 2005 par plusieurs salariés dont M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée selon contrat du 5 septembre 1960 en qualité d'aide comptable par la société J... I... , exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; qu'elle exerçait également un mandat social de directrice générale, dont elle a démissionné le 22 octobre 2004 suite à la cession de ses parts sociales ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 18 novembre 2004, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2004, lui étant reprochés notamment des faits d'abus de biens sociaux ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été déclarée coupable le 6 mars 2014 par une chambre correctionnelle de recel d'abus de biens sociaux commis entre 1988 et le 31 octobre 2004 au préjudice de la société J... I...

AUX MOTIFS QUE la société sollicite le remboursement par le salarié des sommes indûment perçues par celui-ci au titre des fausses notes de frais ; qu'en demandant un tel remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu, la société n'exerce pas une action engageant la responsabilité pécuniaire du salarié ; que dès lors, alors même que le salarié n'aurait pas commis de faute lourde ou que celle-ci n'aurait pas été invoquée par l'employeur, la société est recevable à solliciter le remboursement par M. Y...

Monsieur [F] [E] a été embauché par la SAS DELTA TECH par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 6 juin 2006 en qualité de développeur, statut non cadre, position 2-1 coefficient 115 de la convention collective des éditions de logiciels. Il a été convoqué par lettre du 20 février 2012 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 2 mars 2012, et a été licencié pour faute lourde par courrier recommandé du 10 mars 2012.

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme Y..., engagée le 1er août 1995 en qualité de chef comptable par la société LPM, exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice administrative et financière et était membre du comité de direction ; que mise à pied à titre conservatoire le 2 avril 2007, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 9 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets Fabre, celle-ci étant chargée de la fonction centrale d'achat au sein du groupe ; que par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal correctionnel a relaxé la salariée et…

; qu'en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, il était prévu une indemnisation égale à la moitié des salaires bruts restant à courir sur la période de garantie sans que cela puisse être inférieur à six mois; que l'article 12 intitulé « indemnité contractuelle de rupture » prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à 24 mois de salaire brut pour toute rupture du contrat sauf faute lourde ; qu'il apparaît que le salarié verse aux débats ledit avenant signé par M. Grégory B... en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. B...

rémunération brute annuelle. Cette indemnité inclura toutes les indemnités, notamment légales ou conventionnelles, dont vous bénéficierez, et sera due quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat de travail dés lors que la société aura pris l'initiative de la rupture. Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de licenciement prononcé pour faute lourde ou en cas de faute intentionnelle de votre part" ; que pour s'opposer au paiement de l'indemnité de 338.000 € réclamée en exécution de cette clause la société C...

réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail en cours de préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère abusif de la rupture du préavis par l'employeur : pour être fondée, la rupture de ce préavis doit nécessairement reposer soit sur une faute grave, soit sur une faute lourde commise par le salarié concerné ; qu'en effet, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tandis que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

affirme désormais, que la procédure de divorce et son licenciement l'ont plongé dans un état dépressif sévère, sans pour autant justifier que le premier de ces motifs a une incidence particulière sur son état. Le jugement déféré a pertinemment relevé que l'acte de mariage mentionnait que Monsieur Y... était directeur financier et Madame X..., assureur. En première instance, il était directeur salarié de clinique, mais il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute lourde, suite à des difficultés financières rencontrées par la clinique qu'il dirigeait. L'intimé a entamé une procédure devant le conseil de prud'hommes qui n'est pas terminée. Il se trouve actuellement en arrêt de travail pour un état dépressif et il est placé en affection longue durée.

Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ni paiement des congés payés, et vous cessez donc à cette date 4 avril 2013 de faire partie des effectifs de notre entreprise.

fondé sur la faute grave et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes, notamment, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une…