Faute lourde : décisions et repères – page 55

; que l'article L 3141-26 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 ; que l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé ; que l'indemnité versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ; qu'en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M. X... pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 22 juillet 2011 de sept pages pour faute lourde qui fixe les limites du litige fait grief à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TFT à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la probabilité de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6323-17 du Code du travail n'exclut la probabilité du droit individuel à la formation qu'en cas de faute lourde. M. Y... a été licencié pour faute grave. Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de mention de la probabilité de son droit individuel à la formation.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mai 2015), que Mme X..., engagée en janvier 1999 par la Société de distribution alimentaire (SDA) en qualité d'employée et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin à partir de 2004 et de déléguée suppléante du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite…

l'employeur ; que par hypothèse, le fait allégué comme fautif était donc connu de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en conséquence, la faute est couverte par la prescription de deux mois ; que seul le dernier grief n'est pas couvert par la prescription, s'agissant de faits datés de janvier 2012 ; que la faute lourde est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail au des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle suppose l'intention de nuire du salarié ; que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; que l'employeur estime en l'espèce…

snc, imputé sur le montant de la prime de risque épargnée depuis le début de l'exercice. En cas de dépassement, le gérant devra rembourser à Relais H snc le montant du solde débiteur résiduel en résultant. Celui-ci pourra éventuellement faire l'objet d'une concertation tant sur le montant que sur les modalités de recouvrement. Il est bien entendu que, (sauf faute lourde ou faute d'une particulière gravité qui entraîne la responsabilité illimitée du gérant), ce dépassement ne saurait s'imputer au-delà du salaire minimum garanti de la catégorie. En cas de vol avec effraction, les gérants doivent immédiatement alerter les autorités de police locale et avertir Relais H snc.

les jours ouvrables à 67,42, cette différence s'explique par le plafonnement des droits à une année en application de l'article L.3141-5 du code du travail, ainsi que l'expose l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés est due, en l'absence de faute lourde, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ou de l'employeur ; qu'il résultait des éléments du débat que la salariée avait acquis en novembre 2009 un solde de 32 jours de congés payés et qu'elle a été en arrêt maladie professionnelle à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, outre l'indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à un mois de salaire pour la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que M. Y... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société CJCA en qualité de directeur comptable et financier ; que convoqué le 11 octobre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a saisi le 13 octobre 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2011 ; que la société AZ Développement vient aux droits de la société CJCA par suite de la fusion des ces deux sociétés le 4 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2015), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er octobre 2004 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Equipements de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) aux droits de laquelle vient la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité du 11 mars 2011 au 23 juillet 2011, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 24 août suivant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur…

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X..., engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d'usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l'environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été…

convocation du conseil paritaire dont la réunion avait été annulée à sa demande, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'avait été méconnue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié aux fins d'annulation des reconnaissances de dette et de restitution des sommes retenues par l'employeur, l'arrêt retient que les reconnaissances de dettes ont été signées les 25 février 2010, 23 mars 2010 et 22 avril 2010, que le salarié a autorisé l'employeur postérieurement au licenciement à procéder aux prélèvements contestés en affectant certaines sommes lui revenant au paiement partiel de sa…

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...