Faute lourde : décisions et repères – page 55

le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; qu'à cette notion de faute grave, la faute lourde ajoute une volonté du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. X... le 13 janvier 2012 fait état de trois catégories de griefs, qu'il y a lieu de reprendre successivement : l'attitude volontairement vulgaire et particulièrement déplacée vis-à-vis d'un client important : que sous ce libellé, la société DL a entendu sanctionner le comportement de M.

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 juin 2013 qui fixe les limites du litige reproche à M. X... d'avoir imité récriture et la signature de M. A... directeur du Centre social des Floralies, auquel le salarié était affecté, dans le but d'obtenir une attestation lui permettant d'entrer en formation alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur considère que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible le maintien, même temporaire du salarié au sein de l'ACSRV ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte du procès verbal de la commission de discipline du 4 juin 2013 que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de la Moselle IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, écarté l'existence d'une faute lourde invoquée par l'association Umih 57 à l'encontre de Mme X..., d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de l'association Umih 57 tendant à la condamnation de Mme X...

tarifaires voire en communiquant le code d'accès à sa base de données contenant le fichier clients de l'entreprise PMK. Il n'est pas contestable que ce faisant, Monsieur X... a eu un comportement à tout le moins déloyal à l'égard de son employeur. Il est constant cependant que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et que celle-ci est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique que soit prouvée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Ainsi, la société PMK ne peut qu'être déboutée de ce chef de prétention ».

les sommes de 1.210.000 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 275.000 FCFP à titre d'indemnité légale de licenciement, 214.677 FCFP à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents et 3.300.000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui…

à une réunion le 11 octobre 2011 : le conseil considérant les arguments des parties, considère le fait comme sérieux, M. Y... aurait dû en débattre avec ses supérieurs mais tenant compte du court délai et des efforts réalisés par M. Y... pour transmettre ses éléments budgétaires, le Conseil considère encore que ce seul motif ne justifie pas d'un licenciement pour faute lourde ; que de ce qui précède que le conseil fera droit à la demande de M. Y...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 300 euros au titre de la perte d'une chance du droit au DIF ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due à l'employeur.

soutient que son employeur lui est redevable d'un complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dispositions conventionnelles n'ayant pas été appliquées correctement. La société X... vidange réplique avoir pris en compte le salaire moyen des douze derniers mois. Il résulte de l'article 4.8 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, sauf cas de faute lourde ou grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à 2/10 ème de mois par année d'ancienneté, majorée 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, cette indemnité étant calculée sur la base du douzième des salaires des douze mois précédant la rupture du contrat dans des conditions normales d'exécution.

du travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire. AUX MOTIFS QUE rappelant que le salarié qui agit contre l'intérêt de son employeur, avec l'intention de nuire, commet une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle, la SAS SMATEC sollicite la condamnation reconventionnelle de Jean-Michel Y... à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit prés d'un mois de salaire moyen.

du travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire. AUX MOTIFS QUE rappelant que le salarié qui agit contre l'intérêt de son employeur, avec l'intention de nuire, commet une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle, la SAS SMATEC sollicite la condamnation reconventionnelle de Jérôme Y... à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit près d'un mois de salaire moyen.

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. F..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 novembre 2015), que M. F...

1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Outre les éléments caractéristiques de la faute grave (faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis) et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs.