Faute lourde : décisions et repères – page 56

n'ait pas lui-même pénétré dans les locaux loués ou procédé en personne au changement des serrures, dont il soutient sans le démonter qu'il serait le fait du locataire. Le bailleur qui ne justifie ni de travaux urgents, ni de force majeure ou toutes autres causes exonératoires, ayant troublé la jouissance paisible des locaux donnés à bail, a commis une faute lourde qui fait échec à l'exonération de responsabilité, prévue à l'article 1725 du code civil et par les clauses contractuelles, en cas de troubles émanant de tiers. En dépit des courriers recommandés qui lui ont été adressées par le conseil du preneur les 30 octobre 2013, 12 novembre 2013, 20 décembre 2012 auxquels étaient joint les procès verbaux d'huissier, le bailleur a persisté à dénier toute responsabilité et refusé tout arrangement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

; que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; que l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; qu'ainsi, dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'indemnité transactionnelle versée à Mme Y...

et en tout état de cause, la clause limitative de responsabilité dont bénéficie IBM, stipulée à l'article 35 du contrat d'intégration, exclut de l'indemnisation tous les préjudices indirects et limite le montant de l'indemnité totale éventuelle à une somme correspondant au prix payé par AG au titre des douze derniers mois de prestations, en l'absence de faute lourde de IBM ladite clause trouve application, Attendu qu'il a été exposé et démontré et confirmé par l'expert que LAWSON est la responsable de l'échec du projet.

le 4 avril 2000 un contrat ayant pour objet "de définir les conditions matérielles de son emploi" ; qu'ayant été déclaré coupable de diverses infractions liées à l'exercice de ses fonctions, il a été suspendu puis démis de celles-ci par arrêtés du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18 août 2009 et du 12 mars 2013 ; qu'il a, en outre, été licencié pour faute lourde par lettre du 26 avril 2013 ; que par deux jugements du 24 juillet 2014, le tribunal administratif, se déclarant compétent pour juger de la régularité de l'arrêté précité du 12 mars 2013 et de la demande en paiement d'une indemnité, ainsi que de la demande d'annulation du licenciement et du paiement des indemnités à ce titre, a rejeté toutes les demandes ; que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président du conseil…

inconvénients du recrutement d'une nouvelle secrétaire ; qu'en condamnant le Crédit du nord à réparer ces chefs de préjudice invoqués par la Selarl, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ; Alors d'autre part que la responsabilité contractuelle est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, en l'absence de faute lourde ou dolosive du débiteur ; que ne constituaient des dommages prévisibles, lors de la conclusion de la convention de compte courant avec la C...

Troisième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le requérant de sa demande de réparation de son préjudice personnel résultant de son éviction forcée de la gestion de la SCI API par M. C... B... ; aux motifs qu' « il sera rappelé que l'éloignement forcé de M. X... de la Sci s'inscrit, d'une part, dans le contexte de son licenciement pour faute lourde par la société Objectif 2M dans laquelle il était associé avec M. B..., d'autre part, d'une contestation des crédits portés sur son compte courant d'associé au titre de dépenses imputées à la Sci et remises en cause par l'expert-comptable de la société en l'absence de justificatif ; que si la réalité des troubles réactionnels de M. X...

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Hantelia, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 2015), que M. Z..., engagé le 17 janvier 2012 par la société Hantelia en qualité de second de cuisine, a été licencié le 25 janvier 2013 pour faute lourde ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M. X...

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société H... et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2016), qu'engagée par la société H... et compagnie le 10 janvier 2005 pour exercer à partir d'octobre 2012 les fonctions de directrice du site de l'unité marocaine, Mme Y...

(la société Crédit agricole). [S] [S], décédé le [Date décès 1] 2016, avait été engagé en 1990 par la société Banque de Financement et de Trésorerie, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, pour intervenir sur le marché des transactions obligataires. M. [G]-[T] et [S] [S] ont respectivement été licenciés pour faute lourde les 25 et 28 octobre 1996, M. [G]-[T] au motif qu'il aurait conclu onze transactions entre janvier et septembre 1996 avec dissimulation délibérée de l'identité de la contrepartie finale qui s'est avérée être un intermédiaire suisse, soit [S] [S], et ce dernier au motif qu'il aurait effectué entre 1994 et le 28 octobre 1996 des opérations avec le même intermédiaire, en l'occurrence M. [G], en dehors des conditions normales du marché.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1eraoût 2001, la Société RANNO a engagé Monsieur [L] [Z] qui, au dernier état de la relation entre les parties, occupait les fonctions de responsable d'affaires, position cadre . Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 2 mai 2012, Monsieur [L] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture, ensuite duquel celui-ci a été licencié pour faute lourde et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2012 . La Société RANNO ENTREPRISE a saisi le Conseil des Prud'hommes de LONGJUMEAU, le 1eraoût 2012, afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [Z] au titre de son exécution déloyale du contrat de travail et de son manquement à l'obligation de loyauté.

; ATTENDU que la qualification de faute grave du licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié rend impossible le maintien de ce salarié au sein de la personne morale qui l'emploie s'il est assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, c'est à dire nonobstant tout recours prud'homal hors la forme des référés, contrairement à la qualification de faute lourde ; QUE dans les circonstances de la cause, l'employeur a, par le choix d'une rupture transactionnelle avec Madame Christine D...