Faute lourde : décisions et repères – page 57

1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP, aux droits de laquelle vient la société Micropole Levallois 6 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2009 auquel il ne s'est pas présenté, M. Y...

Farge et Hazan, avocat de M. Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que M. Y... , engagé le 12 décembre 1985 par la société Serfa en qualité de technicien électromécanicien et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié pour faute lourde le 23 novembre 2010 ; que par arrêt du 10 mars 2015, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; que soutenant que le dispositif de l'arrêt était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ;…

des avantages pécuniaires indus, n'hésitant pas à produire une pièce additive n°4 dont l'authenticité est contestable et, de surcroît, réitérant ses propos calomnieux quant aux subventions, d'une part, de considérations sans rapport avec le fond du litige qui est de savoir si la prise d'acte de la rupture est imputable ou non à l'employeur ; Sur la faute lourde et ses conséquences ; qu'il convient de rappeler qu'avant d'apprécier la cause du licenciement, la juridiction préalablement saisie d'une demande de prise d'acte de la rupture par le salarié, doit d'abord examiner cette prise d'acte ; qu'en l'état de ses dernières écritures selon son mémoire n° 2, la société Proton Labs n'invoque aucun argument de droit par lequel elle contesterait l'appréciation des premiers juges quant au bien-fondé de la prise…

Ces absences perturbent fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave ». Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

; au demeurant l'article 14 ne peut trouver application en l'espèce, l'agent commercial n'exerçant pas, par définition, une activité ‘au sein' de l'entreprise, puisqu'il exerce une activité indépendante ; en conséquence, c'est à tort que la société EGATEX a rompu le contrat qui la liait à Monsieur X... en visant un manquement contractuel constitutif d'une faute lourde exclusive d'indemnité de sa part ; sur la demande indemnitaire de Monsieur X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

menées directement ou par personne interposée, accompagnée ou non d'actes de concurrence tel que le détournement de clientèle...constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 21 février 1980, n° 78-40369) ; - la création d'une entreprise située dans la même localité et dont l'objet est identique à la société employeur...est sanctionnée par la faute lourde (Soc.

911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que deux contrats de prévoyance avaient été conclus et que les salariés de la société Eclair, au profit desquels des droits à remboursements complémentaires avaient été ouverts, avaient été licenciés sans faute ; qu'il apparaissait avec évidence que toutes les conditions imposées…

2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation "flagrante" de la loi le refus d'Humanis prévoyance d'assurer la portabilité gratuite des assurances frais de santé et prévoyance au profit des salariés licenciés pour motif…

à une plainte d'un client de la société compte tenu du retard de prise en charge le 29 novembre 2006 et les vendredi 1er et 8 décembre 2006, à la fin de la matinée, Monsieur Y... avait refusé d'effectuer une course supplémentaire, - sur la mise à pied conservatoire entre le 11 juillet et le 24 août 2007 et la mise oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute lourde, cette procédure avait été engagée après la découverte par la société des agissements de Monsieur Y...

; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, la faute lourde est définie comme « celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise » ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement d'une particulière gravité, constitutif d'une faute lourde, ce dont nous vous avons fait…

subi en raison de la carence de l'employeur. En conséquence, la cour confirmera la décision déférée de ce chef ». ALORS QU' aux termes de l'article L.6323-17 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009, le droit individuel à la formation était transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde; qu'il résultait nécessairement de ces dispositions que le salarié licencié pour faute grave ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice tiré de la privation du droit individuel à la formation au moment de son licenciement, ce droit n'étant pas transférable ; que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement datée du 30 septembre 2009 a été présentée pour la première fois le 6 octobre 2009 et délivrée le 10 octobre 2009 ; que la cour…