Faute lourde : décisions et repères – page 58

Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rive droite, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2016), que le 9 février 2009, la société Rive droite services a licencié Mme Y... pour faute lourde ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

3141-26 du code du travail « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ( ) » ; qu'en l'espèce, pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris de l'année précédente, soit 35 jours de congés et réclame la somme de 3.676,75 € net ; que Madame A...

par la société Imation Europe BV était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que la partie civile ne peut être condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale que s'il est constaté qu'elle a commis, en se constituant partie civile, une faute lourde équipollente au dol, distincte du simple exercice de son droit d'agir en justice selon les procédures légales, consistant, notamment, à avoir agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en condamnant la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, par des motifs insuffisants à caractériser que la…

ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que ce licenciement était justifié par une faute grave de sorte que M. Philippe Y... a été débouté de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS AUSSI QUE le licenciement disciplinaire est prononcé soit pour faute simple, soit pour faute grave, soit pour faute lourde; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire, par motifs adoptés, que les faits relatés dans la lettre de licenciement constituaient une faute, qu'ils sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira…

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la clinique Font Redonde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de brancardier le 14 juin 2000 par la Clinique Font Redonde après avoir effectué divers contrats à durée déterminée en qualité de peintre et d'agent d'entretien, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

, la société a connu un développement remarquable, attesté par les chiffres produits le 26 juin 2008, lequel a assuré sa pérennité alors que l'intéressé avait début 1996 été recruté dans une perspective de liquidation de ladite société » ; que les cas de versement de l'indemnité de départ sont expressément prévus à l'article 1 de la convention :« - Révocation de M. J... de son mandat de directeur général pour toute cause autre qu'une faute lourde ou grave, - Mise à la retraite d'office, - Départ à la retraite décidé par M. J... » ; qu'interrogé sur la raison pour laquelle l'indemnité en cause n'a pas été conclue au bénéfice de M. J... en 2002 alors qu'il changeait de statut, M. X... est évasif ; qu'il est plus affirmatif sur le fait que cette convention a bien été rédigée par M. J...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société D... B... le 9 mai 1996, aux droits de laquelle se trouve la société Techniques transparentes, en qualité de directeur technique ; que convoqué le 25 septembre 2013 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre suivant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur soutenait, sans être contredit, n'avoir eu connaissance de l'activité concurrente du salarié que par le message adressé par un architecte les 28 août et 17 septembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits n'étaient pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2012), que Mme Y... a été engagée par l'association Comité culture et loisirs « crèche des papillons » en qualité d'assistante maternelle à compter du 15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'une maladie d'origine non professionnelle…

En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions , - débouter M. [N] de sa demande de rappel d'avantage en nature à hauteur de 2.192 euros bruts , En tout état de cause : - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - constater la faute lourde de M. [N] dans l'entretien de son véhicule de service , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au sujet du véhicule de fonctions ; - condamner en conséquence et à titre reconventionnel M. [N] à lui verser la somme de 5.965,72 euros.

la régularité des procédures d'information et de consultation ainsi qu'à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Sur les procédures en cours, l'article 1 de l'accord relatif aux « salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement » comporte l'engagement pour la direction de permettre à 4 salariés visés par une procédure de licenciement pour faute lourde sans indemnité « d'opter pour des mesures de reclassement externe prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi dans les mêmes conditions que pour les autres salariés grévistes visés par le présent accord ».

-psychologique (AMP), veilleur de nuit, au sein de la maison d'accueil spécialisée « [...] » à [...] , M. Y... a saisi, le 22 avril 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de primes qui a été évoquée à l'audience du 15 décembre 2009 et a donné lieu à un jugement du 28 avril 2010 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par courrier du 16 décembre 2009 ; qu'il a saisi une seconde fois, le 23 décembre 2009, la même juridiction en contestation de son licenciement et en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture ; Sur les cinq moyens du pourvoi n° W 16-14.987, les trois premiers moyens du pourvoi n° X 16-14.988 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, irrecevable pour la cinquième branche du troisième moyen du pourvoi…

) de travail, qu'il a vainement tenté de mettre fin à ces dérives dangereuses, en ayant cru au départ à la bonne volonté de Monsieur Z... avant de finir par se résigner. Dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur Pascal Y... avait ajouté que Monsieur Z... l'avait incité à renoncer à la mesure de licenciement envisagée à l'égard d'un infirmier ayant commis une faute lourde sur un patient dont le décès - sans doute pas directement imputable à cette faute - avait été constaté quelques heures plus tard. Le GIE SANTE & RETRAITE répond que la question des anomalies que représentait le temps de travail des délégués syndicaux avait été identifiée dès l'année 2011, que cette question avait fait l'objet de nombreux échanges entre Monsieur Pascal Y...