Faute lourde : décisions et repères – page 59

; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M. [Y], lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l'ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d'office de l'intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, ainsi qu'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Asclépiade aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il échet d'abord de rappeler que la SARL Asclépiade supporte exclusivement la charge de prouver la faute lourde qu'elle allègue, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et que si un doute subsiste il doit profiter au salarié ; que les premiers juges ont exactement retenu que se trouvaient insuffisamment établis les faits afférents à l'utilisation du véhicule de la SARL Asclépiade ; que Monsieur [E] n'a pas été formellement identifié par les moyens de constat d'une infraction au code de la route ; que les…

apos;une gravité suffisante ; Qu'en l'espèce, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire le mars 2007, il a ensuite travaillé jusqu'au vendredi 23 mars 2007, et l'employeur lui a délivré des bulletins de salaire jusqu'au mois d'octobre 2007 où il a rompu le contrat de travail pour faute lourde ; Qu'à l'appui de sa demande, M. [O] soutient que par son comportement, M. [L], gérant de M.

; que la faute commise doit dans ces conditions, être qualifiée de lourde, l'intention de nuire aux intérêts de l'entreprise étant ainsi démontrée, et le jugement confirmé de ce chef, étant précisé que les deux autres griefs retenus à l'appui du licenciement n'ont pas lieu d'être analysés faute d'être de nature à justifier un licenciement pour faute lourde ; qu'il doit par contre être infirmé dès lors que la juridiction prud'homale était bien compétente pour statuer sur l'évaluation des préjudices qui en sont résulté » (arrêt, p.6 et 7).

au fait que dès ses 8 premiers mois d'exploitation la société EMD a, grâce au bénéfice qu'elle a pu tirer des manquements de M. [X] à ses obligations vis-à-vis de son employeur, a réalisé un chiffre d'affaires de 421.081 euros » ; Alors que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour décider que le salarié devait indemniser l'employeur du préjudice subi du fait d'une perte de clientèle, à relever qu'il a adressé à des clients de la société employeur des offres de prix pour une société concurrente en formation qu'il a lui-même constituée, circonstances desquelles il ne résulte pas que le salarié avait l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel, qui…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M. [I], engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d'agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied lui a été notifiée postérieurement ; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à pied prononcée était conservatoire et non disciplinaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M.

son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M.

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

G..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), que M. G... a été engagé par M. A... en qualité de dessinateur le 17 janvier 2005 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. A...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute lourde, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui a été commise dans le but de nuire à l'employeur. En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

» : absence de communication, doute sur le respect de la réciprocité du contrat de franchise, formation à améliorer, etc ; que c'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier les manquements imputés à M. LY... ; que pour les raisons expliquées plus haut, il convient d'en retenir un nombre limité ; que la société [...] indique ellemême que la « faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » ; que la discussion qui précède démontre que l'intention de nuire alléguée à l'encontre de M. LY... n'est aucunement établie ; que non seulement la preuve directe n'est pas rapportée d'actes délibérés de M. LY... de mettre en échec le bon fonctionnement du réseau de franchises mais W...