Cour de cassation · 26 octobre 2017

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2307 F-D

Pourvoi n° U 15-28.804

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AMS fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Lily Z..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AMS fiduciaire et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 20 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2011, n° 10-21.855 interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012, n° 10-21.855), que M. Y..., engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Z... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002 ; que, le 3 octobre 2002, Mme Z... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à obtenir la condamnation de Mme Z... à verser entre les mains de la société AMS fiduciaire la somme de 133 636,50 euros, à charge pour elle de lui reverser cette somme, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la convention du 15 mai 1998 stipulait qu'« il est convenu qu'en cas de départ (de M. Y...) à l'initiative de M., Mme Z... et/ou employeur (pour quelques causes que ce soit), d'une indemnité, complémentaire à l'indemnité légale, correspondant à douze mois de salaires, net d'impôts ; calculée sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la villa [...]. Cette indemnité devra être versée par M., Mme Z... à l'employeur de M. Y... afin de lui être reversée » ; qu'ainsi, M. et Mme Z... s'étaient engagés à verser à M. Y... une indemnité contractuelle, susceptible de se cumuler avec l'indemnité légale, dans l'hypothèse où ils prendraient l'initiative de son départ, quelle qu'en soit la cause ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M. Y... avait été licencié pour faute grave et qu'il n'avait pas droit à l'indemnité légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en relevant, après avoir considéré que la convention dont M. Y... sollicitait l'exécution renfermait une contradiction, ce dont elle a déduit qu'elle devait être interprétée dans un sens favorable à Mme Z... conduisant au rejet de la demande, que « pour la moralité des débats, Mme Z... s'est méprise sur le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à M. Y..., lequel est définitivement convaincu d'escroquerie dans l'exercice de ses fonctions », la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, d'abord, qu'aucun des termes relevés par la seconde branche du moyen n'est susceptible de mettre en cause l'impartialité du juge, laquelle se présume jusqu'à preuve contraire ;

Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'accord signé entre les parties rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'indemnité complémentaire à une indemnité de licenciement inexistante est subséquemment inexistante et que dès lors la demande du salarié devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir la condamnation de Mme Lily Z... à verser entre les mains de la société AMS Fiduciaire la somme de 133 636,50 €, à charge pour la société AMS Fiduciaire de reverser ladite somme à Monsieur Didier Y... ;

Aux motifs qu'« il est constant qu'engagé le 4 septembre 1995 par le cabinet d'experts-comptables Amsellem en qualité de collaborateur, M. Y... fut immédiatement et exclusivement affecté à la vérification et au "bon à payer" des factures exposées pour la gestion courante de la villa dénommée "[...]", propriété de Mme Z..., dont l'entretien occupait une quarantaine de salariés (gardes, chauffeurs, jardiniers et personnel de maison). Cet homme de confiance, qui disposait d'un bureau dans l'enceinte de cette villa, fut en contact avec la propriétaire du 4 septembre 1995 au 10 juillet 2002, date de sa mise à pied conservatoire suivie de son licenciement pour faute lourde prononcé le 14 août 2002. Les parties divergent sur la portée d'une convention sous signatures privées rédigée de la manière suivante : "Compte tenu du détachement de M. Y... à la villa [...] depuis le mois de septembre 95, et des particularités de sa fonction il est convenu qu'en cas de départ à l'initiative de M, Mme et/ou l'employeur (pour quelques causes que ce soit), d'une indemnité complémentaire à l'indemnité légale, correspondant à douze mois de salaires, nets d'impôts ; calculée sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la villa [...]. Cette indemnité devra être versée par M, Mme Z... à l'employeur de M. Y... afin de lui être reversée. Fait à Villefranche-sur-mer Le 15 mai 1998". C'est textuellement en raison de son détachement du cabinet Amsellem et des particularités de sa fonction, particularités qu'il n'est point besoin de rechercher dès lors que Mme Z... s'était personnellement convaincue des qualités professionnelles de M. Y... après deux ans et demi d'exercice, que cette dernière souhaitait lui octroyer une indemnité complémentaire substantielle lui assurant un départ dans des conditions convenables. Comme le soutient utilement le conseil de M. Y... la cause du paiement réside donc dans la contrepartie des prestations de M. Y..., en conséquence de quoi l'acte litigieux n'est pas une libéralité. Cette convention, cependant, renferme des clauses contradictoires les unes par rapport aux autres en ce sens que le licenciement disciplinaire de M. Y... le prive de l'indemnité légale de licenciement, sans la possibilité de lui octroyer une indemnité de licenciement contractuelle complémentaire pour former un tout, quoique cette indemnité contractuelle resterait due puisque la cause du départ de son bénéficiaire, selon cette convention, est indifférente. A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation". Dans le doute, la cour interprète l'acte en faveur de Mme Z... qui s'oblige, disant qu'une indemnité de licenciement complémentaire à une indemnité légale de licenciement inexistante est subséquemment inexistante. En conséquence de quoi, M. Y... ne recevra pas la somme de 133 636,50 € qu'il réclame. Pour la moralité des débats, Mme Z... s'est méprise sur le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à M. Y..., lequel est définitivement convaincu d'escroquerie dans l'exercice de ses fonctions » (arrêt, p 3 & 4) ;

1/ Alors, d'une part, que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la convention du 15 mai 1998 stipulait qu'« il est convenu qu'en cas de départ (de M. Y...) à l'initiative de M. Mme Z... et/ou employeur (pour quelques causes que ce soit), d'une indemnité, complémentaire à l'indemnité légale, correspondant à douze mois de salaires, net d'impôts ; calculée sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la Villa [...]. Cette indemnité devra être versée par M., Mme Z... à l'employeur de M. Y... afin de lui être reversée » ; qu'ainsi, M. et Mme Z... s'étaient engagés à verser à M. Y... une indemnité contractuelle, susceptible de se cumuler avec l'indemnité légale, dans l'hypothèse où ils prendraient l'initiative de son départ, quelle qu'en soit la cause ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M. Y... avait été licencié pour faute grave et qu'il n'avait pas droit à l'indemnité légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2/ Alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en relevant, après avoir considéré que la convention dont M. Y... sollicitait l'exécution renfermait une contradiction, ce dont elle a déduit qu'elle devait être interprétée dans un sens favorable à Mme Z... conduisant au rejet de la demande, que « pour la moralité des débats, Mme Z... s'est méprise sur le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à M. Y..., lequel est définitivement convaincu d'escroquerie dans l'exercice de ses fonctions », la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.