Faute lourde : décisions et repères – page 30

une personne physique commerçante ; que l'employeur peut également poursuivre la responsabilité contractuelle de son ancien salarié pour exécution déloyale du contrat de travail, au-delà de la possibilité de le sanctionner pour ces faits pendant l'exécution du contrat ; qu'il s'agit cependant d'une responsabilité contractuelle pour faute lourde c'est-à-dire caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, et relevant de la compétence des juridictions prud'homales ; qu'en l'espèce, la société Varialu SN agit sur ces deux fondements contre M. [Q] pour solliciter la condamnation de son ancien salarié à lui payer la somme de 100.000 ?

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), M. [O] a été engagé le 29 décembre 2009 en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Sécuritas. Son contrat de travail a été transféré auprès de la société européenne d'intervention et de gardiennage (la société SEIG). Il a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018) et les productions, M. [W] a été engagé le 20 décembre 2002, en qualité d'agent de propreté, par la société BNB aux droits de laquelle est la société Central Clean services. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 2 mai 2012. 3. Le 1er septembre 2016, la société Central Clean services a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur. 4. Le 19 juillet 2019, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif puis, par ordonnance du président du tribunal de commerce, M. [Z] a été désigné mandataire ad litem.

de notre entretien du 31 octobre 2013. Le lundi 14 octobre 2013 à 9 h, j'ai tenté de vous remettre en mains propres contre décharge une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé initialement au mercredi 23 octobre 2013 à 10 heures pour une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde. Votre comportement à notre égard depuis quelques semaines laissait à penser que vous dissimuliez certains dossiers et certaines ventes à votre seul et unique profit. Nous souhaitions compte tenu de la gravité de ces faits vous entendre conformément aux dispositions du code du travail étant observé que tout échange informel avec vous se solderait à l'égard notamment de mon associé [V] par des menaces.

le lendemain les heures de conduite était rempli de ses droits, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [U] ne reposait ni sur une faute lourde ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED à lui payer les sommes de 3.641,17 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 16.931,43 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.693,14 ? au titre des congés payés y afférents, 47.408 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 67.000 ?

[V][Q][J] [M] au titre des diverses indemnités de rupture et de l'indemnisation pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'article 15 de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993, applicable au litige, énonce que sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 du salaire mensuel par année de présence et que lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 du salaire mensuel…

Corporate and Investment Bank, à compter du 1er mars 1988 jusqu'au 1er mars 1990, puis à compter du 29 octobre 1990, en qualité de gestionnaire de la position obligataire et des transformations de la banque avec la position de cadre. 2. Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 octobre 1996 puis d'un licenciement pour faute lourde le 28 octobre 1996. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 1997. 4. L'employeur a déposé plainte le 30 juillet 1997 avec constitution de partie civile et une information judiciaire a été ouverte. Par arrêt du 6 mars 2014, une chambre correctionnelle a relaxé le salarié. 5.

[K] et Mme [P] sur la procédure pénale, l'AJE invoquait les articles 131 et 134 du code de procédure pénale qui ne font pas de la convocation préalable une condition de délivrance du mandat d'arrêt lorsque la personne concernée est en fuite ou réside hors du territoire français et il en concluait que le fait d'avoir décerné mandat d'arrêt sans avoir notamment convoqué Mme [P], ne pouvait constituer une faute lourde. Le jugement retient que l'adresse des intéressés aux Etats unis était connue puisque confirmée par le mandataire judiciaire à l'officier de police et que cependant le mandat d'arrêt a été délivré avec la mention sans adresse connue et sans que M.

d'une année sur l'autre afin de pouvoir bénéficier de périodes de congés plus longues et ainsi pouvoir se rendre dans leur pays d'origine, ces congés cumulés figurant sur les bulletins de paie avec possibilité pour les salariés d'en être rémunérées sous la forme d'une indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat hors faute lourde, les salariés ayant en outre la possibilité de prendre leurs congés avant même de les avoir acquis et de demander à la société d'en être réglés en avance afin de leur permettre de payer leur billet d'avion (cf. les conclusions de l'exposante p.

, de cumuler leurs congés d'une année sur l'autre afin de pouvoir bénéficier de périodes de congés plus longues et ainsi pouvoir se rendre dans leur pays d'origine, ces congés cumulés figurant sur les bulletins de paie avec possibilité pour les salariés d'en être rémunérées sous la forme d'une indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat hors faute lourde, les salariés ayant en outre la possibilité de prendre leurs congés avant même de les avoir acquis et de demander à la société d'en être réglés en avance afin de leur permettre de payer leur billet d'avion (cf. les conclusions de l'exposante 15) ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient été privés des deux jours de congés supplémentaires de fractionnement auxquels ils avaient droit en application de l'ancien article L.

le 31 mars si le résultat est conforme au budget approuvé par le conseil d'administration et de 50 000 francs en fonction de la prestation du salarié, à l'appréciation du Président du conseil d'administration de QATEC ; que le même avenant prévoit le versement d'une indemnité en cas de rupture du contrat de travail imputable à la société, sauf en cas de faute lourde du salarié en fonction de l'ancienneté acquise au sein de la Société QATEC et /ou de toute autre activité du groupe en qualité de salarié ou de mandataire ; que dans un premier temps, la Société EURONICS FRANCE conclut au caractère fictif de l'avenant litigieux en faisant valoir en soulignant le caractère fictif et frauduleux de l'acte ; cependant que M.

et d'avoir condamné l'association ABCD à lui verser les sommes de 20 821,70 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 24 986,04 € à titre d'indemnité de préavis, de 2 498,60 € au titre des congés payés afférents, de 51 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la légitimité du licenciement pour fautes lourdes et les demandes, Mme J...