Faute lourde : décisions et repères – page 31

En application des dispositions de l'article 15.02.3.2 de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement peut atteindre 18 mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 227 029,32 euros. Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Le contrat de travail prévoit qu'en cas de licenciement, hors l'hypothèse de faute lourde ou grave, une indemnité d'une année de traitement sera versée en sus des indemnités légales ou conventionnelles. A ce titre, M. Q... est en droit de percevoir la somme demandée, soit 151 352,28 euros. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Q...

justice ; en l'espèce le fonctionnement du service de la justice prend naissance au dépôt de plainte le 18 mars 2011 et s'achève au prononcé de l'arrêt de la cour de Rion, le 11 décembre 2013, qui est le résultat final ; la loi impose de réparer le préjudice résultant de défaut de fonctionnement de ce service (arrêt p.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2018), M. C... a été engagé le 14 juin 1999 en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques par la société Ioltech. En 2005, cette société a été rachetée par la société Carl Zeiss Meditec. Le 4 février 2010, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié pour faute lourde le 18 février 2010. 2. Le 9 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, à titre subsidiaire, a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : 3.

a été engagé par la Société générale à compter du 1er août 2000 en qualité de ''chargé de middle office''. Il occupait en dernier lieu les fonctions de''trader junior''. 2. Il a été convoqué par lettre du 25 janvier 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 25 janvier 2008, la Société générale a déposé plainte à l'encontre de M. N.... Elle l'a licencié pour faute lourde le 12 février 2008, aux motifs qu'il avait pris, principalement en 2007 et début 2008, des positions directionnelles sur différents indices boursiers d'un montant sans commune mesure avec la limite de risque de son activité et les avait dissimulées de manière frauduleuse, occasionnant ainsi un préjudice considérable à la banque. 3.

produite par l'appelante, qui stipule notamment que les garanties souscrites par l'employeur, dont la garantie arrêt de travail, peuvent être maintenues aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin dudit contrat n'est pas consécutive à une faute lourde et qu'elle ouvre droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage, compensant l'incapacité de travail et l'invalidité, s'applique à la situation de l'intimé, qui était éligible à ce dispositif de garantie ; qu'il résulte de la notice précitée que le salaire de référence, qui détermine le montant des prestations, constitue la rémunération brute de trois mois d'activité précédent l'arrêt de travail, et que ce salaire de référence se…

met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales ; que le 29 juin 2015 I'EUSRL France Cyclisme a notifié a [...] la rupture du contrat de travail pour faute lourde ; que le 17 février 2015, [...] a fait l'objet en France d'un contrôle antidopage urinaire hors compétition ; que le rapport analytique de l'échantillon soumis par le laboratoire a révélé la présence d'érythropoïétine (EPO) substance d'utilisation interdite notamment en application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M. B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2. Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3. Le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 25 novembre 2013, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre de la même année. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième à septième moyens, ci-après annexés 4.

lui ait arraché sa signature pour la notification de son licenciement, Vu que la transaction qui a été signée démontre bien la volonté des parties, Le conseil juge que la Fondation Dispensaire général de LYON échoue à démontrer l'intention frauduleuse de Monsieur O... G..., Dit que Monsieur O... G... a bien été licencié et n'a pas démissionné, Dit qu'il n'y a pas lieu de prétendre que Monsieur O... G... a commis une faute lourde, et que la Fondation Dispensaire général de LYON doit être débouter de sa demande subsidiaire de condamnation. Attendu qu'il est jugé que le licenciement de Monsieur O... G... n'est pas nul, et que la transaction régularisée entre les parties le 2 juin 2014 est valable, Monsieur O... G...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

la société Daum car il ne peut être reproché à une salariée de rechercher et de trouver un nouvel emploi le plus rapidement possible alors qu'au surplus la cause du licenciement privait l'intéressée de tout préavis ; qu'il convient de constater que le départ de Mme H... de la société Daum est intervenu à l'initiative de cette dernière qui l'a licenciée pour faute lourde à la suite de difficultés survenues lors d'une vente réalisée sur le site internet « vente privée.com » dont la directrice de marketing avait été chargée en raison de la vacance de poste du directeur commercial ; qu'il n'entre pas dans le cadre du présent litige de rechercher si la décision de licencier Mme H...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... de ses demandes dirigées contre M. l'Agent judiciaire du Trésor ; Aux motifs que, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Durant le mois d'avril 2017, un système de vidéosurveillance a été installé au domicile de Madame [K] dans les pièces occupées par Monsieur [E] [F]. Madame [C] a signé une autorisation d'être filmée le 14 avril 2017. Le jour même, elle a été reçue à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Monsieur [M] [F] et Madame [K] ont déposé plainte les 23 avril 2017 et 5 mai 2017 contre Madame [C] pour violences sur leur fils [E]. Madame [C] a été licenciée pour faute lourde par courrier du 18 avril 2017 signifié par huissier de justice. Contestant son licenciement, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise le 6 juillet 2017 en paiement d'indemnités et salaires.