Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, 19-18.317

Mots-clés droit social

Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-18.317

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C100194

Résumé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 19-18.317 R É…

Extrait

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 19-18.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme W... T..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.317 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., de la SARL…