Faute lourde : décisions et repères – page 228

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Textile diffusion, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) que M. Z... a été embauché le 27 avril 1968 par la société Textile diffusion en qualité de vendeur ; que, promu chef vendeur, puis acheteur, il a été licencié le 24 février 1981, pour faute lourde consistant en "actes de concurrence déloyale caractérisés au cours de l'exercice du contrat de travail" ; Attendu que M. Z...

Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.

le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de la société anonyme Desquenne et Giral, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-40.843 à 87-40.851 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués, (Versailles, 16 décembre 1986) que la Société Desquenne et Giral a licencié pour faute lourde neuf salariés qui avaient participé à une grève intervenue dans l'entreprise en mai 1980 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués davoir confirmé les jugements entrepris et d'avoir déclaré que la société Desquenne et Giral avait illégalement rompu le contrat de travail des salariés pour faits de grève, alors, selon le moyen, que la…

un an du 17 octobre 1979 au 16 octobre 1980 lequel, renouvelé à sa demande pour une même durée, fût interrompu, le 5 août 1981, par sa reprise d'activité ayant donné lieu à une nouvelle embauche ; qu'après avoir, le 28 février 1982, donné sa démission à compter du 5 avril 1982 et été, à cette date, réembauchée Mme D... a, le 5 avril 1985, été licenciée pour faute lourde avec effet immédiat ; Que la société Robert reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme D...

; que le président de la société d'HLM l'a, par lettre du 8 avril, informé de ce qu'une période de réflexion lui était nécessaire à la prise de sa décision finale et lui a demandé de s'abstenir, pendant cette période, de se rendre à son bureau ; qu'après avoir de nouveau rencontré le président de la société le 22 avril, M. A... s'est vu notifier son licenciement pour fautes lourdes par lettre du 27 avril 1983 ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes relatives aux conséquences de son licenciement alors, selon le pourvoi, que, la lettre de licenciement ayant invoqué l'attitude regrettable adoptée par le salarié "depuis plusieurs mois", a été violé l'article L.

Attendu que la société Elssa fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait embauché comme sérigraphe le 1er février 1985 et qu'elle a licencié le 14 janvier 1986, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la rixe ayant motivé le congédiement de M. X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce Code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter la société l'Union, maison d'alimentation de détail, de sa demande en paiement par les époux X..., gérants non salariés…

Les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire.

; que le 2 avril 1981 le FOKKER 27, piloté par M. Y..., s'étnat posé à Djaoudzi (collectivité territoriale de Mayotte) un huissier de justice a procédé à la saisie conservatoire de l'avion ; qu'ensuite, M. Y... a fait décoller le FOKKER 27 et a rejoint le territoire de la République des Comores ; qu'en raison de ces faits, il a été, le 30 avril 1981, licencié pour faute lourde ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat l'ayant lié à la société était un contrat de travail à durée déterminée, qui avait pris fin le 5 avril 1981 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

; qu'à la suite de ces faits l'employeur prononça le licenciement de l'intéressé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Benamar Y..., alors selon le pourvoi que la participation à un mouvement collectif ayant pour objet de porter atteinte à la liberté du travail au mépris d'une décision judiciaire exécutoire constitue une voie de fait qui caractérise la faute lourde et justifie le licenciement immédiat, qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté que les grévistes avaient manifesté leur opposition à l'entrée dans l'entrepôt d'employés non-grévistes, maintenant ainsi leur entrave à la liberté du travail au mépris de l'ordonnance en référé et sur requête du président du tribunal de grande instance de Créteil en date du 13 juin 1980, ordonnant l'expulsion et…

; qu'à la suite d'un contrôle des opérations de la Caisse par l'inspection générale des finances, il a fait l'objet de poursuites judiciaires engagées le 2 juillet 1981 et a été condamné par le tribunal correctionnel le 15 juin 1983 pour abus de confiance et complicité d'escroquerie ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 20 décembre 1983 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 28 septembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1987) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité de licenciement et de préavis, aux motifs que, par un précédent arrêt (30 octobre 1984) il a été dit que la prescription de deux mois instituée par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1985), que des salariés grévistes de la société Garage Blanc, dont MM. F..., Alvarez, Baccanelli, Gascon, de Sousa, Porras et Ben Aissa, ont, le 21 novembre 1983, constitué un barrage pour empêcher l'accès au garage et à la station-service ; qu'à la suite de ces faits, l'employeur a prononcé la mise à pied, puis le licenciement de ces sept salariés pour faute lourde du fait des entraves à la liberté du travail et du commerce qu'ils avaient commises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés grévistes avaient commis une faute lourde et de les avoir en conséquence condamnés à restituer les indemnités de préavis, de licenciement et congés payés versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le…