Faute lourde : décisions et repères – page 227

; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A...

le 30 avril 1973, tandis que l'ancienneté à retenir, était celle dans l'entreprise ; et alors, d'autre part, que les indemnités de préavis et de licenciement devaient bénéficier de la majoration prévue par l'article 20 de la même convention ; Mais attendu, d'une part, que l'article 18 susvisé énonce en son alinéa 1er qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après deux ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : jusqu'à dix ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; au-delà de quinze ans d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année au-delà de quinze d'ancienneté ; après dix ans d'ancienneté, l'indemnité…

le 30 avril 1973, tandis que l'ancienneté à retenir, était celle dans l'entreprise ; et alors, d'autre part, que les indemnités de préavis et de licenciement devaient bénéficier de la majoration prévue par l'article 20 de la même convention ; Mais attendu, d'une part, que l'article 18 susvisé énonce en son alinéa 1er qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après deux ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : jusqu'à dix ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; au-delà de quinze ans d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année au-delà de quinze d'ancienneté ; après dix ans d'ancienneté, l'indemnité…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z...

; qu'à partir du 15 septembre 1980, elle a été employée, également par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) cours Lavoisier ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction des deux établissements et une partie du personnel, dont Mme Z..., s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai, les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié la salariée à la SCOP Cours Lavoisier et à la société civile Cours privé François B...

a été engagé en qualité de professeur par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Cours Lavoisier du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1980 et du 15 septembre 1980 au 15 septembre 1981 ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction de l'établissement et une partie du personnel dont Mme X... s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié Mme X...

Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance d'un salarié sur une société, et condamne celle-ci en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, à payer ce montant, alors qu'elle avait constaté que la société était en règlement judiciaire.

; Attendu qu'au mois d'août 1984, la compagnie Air-Afrique a dénoncé le réglement de carrière institué en 1975 en faveur du personnel navigant technique (PNT) et l'a remplacé par un autre réglement (sur lequel le syndicat national des pilotes de ligne n'a pas été consulté) ; que, le 11 septembre 1984, cent seize membres du PNT se sont mis en grève pour trois jours ; que, par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ; Attendu que deux membres du PNT, MM. X...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1986), que M. D..., engagé en 1977 par M. X... en qualité de chef de culture, en dernier lieu régisseur de l'exploitation agricole appartenant à son employeur, a été licencié le 13 septembre 1983 ; Attendu que M. D... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes résultant de la rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges a confirmé le 12 février 1985 l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Châteauroux aux motifs que "Daniel X... n'a pu étayer ses accusations...

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1984), que M. X..., employé en qualité de directeur général de la société Animation motivation, qui avait adressé, le 8 mai 1981, une lettre de démission, a été licencié le 2 juin 1981 pour faute lourde au cours de l'exécution de son préavis ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé la qualification de faute lourde aux faits ayant justifié le licenciement de M.

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.