Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 85-42.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/12/1988

Numéro d'affaire

85-42.264

Résumé

Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance d'un salarié sur une société, et condamne celle-ci en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, à payer ce montant, alors qu'elle avait constaté que la société était en règlement judiciaire.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Essur le 11 février 1980 en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 3 décembre 1980 avec un préavis de trois mois ; que le 30 décembre, l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde ; Attendu que la société Essur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'après avoir fixé, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et condamné la société Essur à payer ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté q…