Faute lourde : décisions et repères – page 226

par lettre du 10 novembre 1981, Mme B... a licencié pour faute grave M. C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressort de l'acte extrajudiciaire du 3 novembre 1981 notifié à M. C... à la requête de Mme B... par Me D..., huissier, et annexé au rapport d'expertise du 5 juin 1984, "que la requérante informe M. C..., par le présent acte, que M. René B..., gérant de la société civile immobilière Héliopolis et Port Ambonne, ne lui donne plus mandat de vente des différents programmes dont il est le promoteur et constructeur" ; qu'il résulte nécessairement de cet acte que Mme B...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1984) que M. X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société SET fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X...

interruption et jusqu'au soir le bureau de la directrice ; que Mlle X... a participé à cette occupation ; que le mouvement de grève ayant été suspendu le 25 juillet, elle a repris son travail ce jour là, puis a pris ses congés annuels en août ; qu'à son retour de congé, elle a été convoquée à un entretien préalable le 3 septembre, puis a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X...

; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M. X...

Selahattin Y..., qui était employé par la société Arco 1 en qualité de maçon OQ 2, a été licencié le 10 juin 1986 ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à la société Arco 1 une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que "le comportement de ce salarié avait été contraire aux principes du droit civil sur la prestation de travail" ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde commise par le salarié à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition portant condamnation de M. Selahattin Y...

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord qui prévoyait que " la direction s'engage à ce qu'aucune sanction pour fait de grève, de quelque nature que ce soit, soit prise à l'encontre des personnels ", n'impliquait pas la réintégration des salariés licenciés pour des faits commis au cours du conflit collectif.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de Me Consolo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) qu'embauchée, en qualité de vendeuse le 23 novembre 1978 par Mme X..., exploitante d'un commerce de volailles, Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30 juillet 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que même si elle avait la qualité de simple vendeuse Mme Y...

L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi causé à son salarié.

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

le conseiller Lecante, les observations de Me Ravanel, avocat de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Bennes Marrel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la société Bennes Marrel a notifié, le 1er octobre 1981, à M.