Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1989, 87-40.283

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1989

Numéro d'affaire

87-40.283

Résumé

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Sibelec en qualité de responsable des services techniques ; que, par jugement du 26 novembre 1984, le tribunal de commerce de Compiègne a désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société ; que M. Y... a donné sa démission le 27 décembre 1984 ; qu'au cours de l'exécution de son préavis de trois mois, l'administrateur proviso…