Faute lourde : décisions et repères – page 225

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice-Matin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. A..., typographe au service de la société Nice-Matin, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1979, son employeur lui ayant reproché l'exercice du mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée, en violation d'une clause de son contrat de travail interdisant au salarié toute activité professionnelle extérieure à l'entreprise ; que M. A...

Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... était depuis le 1er juin 1966 au service de la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; que la société Textron a formé une demande reconventionnelle en remboursement…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 1986) que M. X... a été embauché en avril 1970 en qualité de chef de magasin par la société Magasins économiques Gurin, à laquelle a succédé la société Dokali ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 novembre 1981 pour faute lourde ; Attendu que la société Dokali fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X...

; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 août 1985), que M. Z... a été engagé en mars 1981 par la compagnie Groupement français d'assurances (GFA) en qualité d'inspecteur du cadre pour exercer les fonctions de délégué à Nouméa ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 26 juin 1984, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 juillet 1984 et un télégramme qu'il a reçu le 4 du même mois ; Attendu que M. Z...

Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire. Il en résulte que doit les sommes représentant le déficit d'inventaire le gérant dont le contrat stipule qu'un inventaire des marchandises détenues par le gérant à titre de dépôt peut toujours être fait à la demande de l'un des contractants et que le gérant doit immédiatement le déficit constaté.

; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail avait été conclu, le 24 novembre 1983, sans détermination de sa durée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont estimé que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve de nature à justifier le licenciement pour faute lourde ; que le moyen qui en sa seconde branche se borne à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu que la société Numusi reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen ne peut qu'entraîner la cassation de ce chef, la concurrence déloyale constatée étant de nature à priver le salarié des congés payés, alors, d'autre part, que les agissements déloyaux du salarié constituent une faute lourde privative des congés payés, qu'il en est ainsi du fait pour le salarié d'avoir usé de ses relations de travail pour faire connaître aux clients de son employeur une entreprise concurrente ; Mais attendu qu'inopérant en sa première branche pour ce qu'il a été jugé sur le premier moyen et reposant en sa seconde branche sur des allégations de fait contraires aux…

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, affirme que la légitimité d'une grève n'est pas contestée et considère que le licenciement a été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu'aucune cessation du travail n'a eu lieu et que les salariés se sont bornés à modifier leur activité.

Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.