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Cour de cassation · 10 mai 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.380

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société anonyme LES PERCHES DISTRIBUTION "INTERMARCHE", dont le siège est sis à Royan (Charente-Maritime), boulevard de la Perche,
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  2. DatesPassage 2
    Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société anonyme LES PERCHES DISTRIBUTION "INTERMARCHE", dont le siège est sis à Royan (Charente-Maritime), boulevard de la Perche,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Les Perches Distribution "Intermarché", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un licenciement les faits ayant donné lieu à la mise à pied, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Les Perches Distribution "Intermarché", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Les Perches Distribution "Intermarché", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    , puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux
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    ompensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne
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    t justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un licenciement les faits ayant donné lieu à la mise à pied, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; reme
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionne
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    éavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un lic
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  • Faute lourdeDemandes et arguments
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    our obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce do
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    du cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un licenciement les faits ayant donné lieu à la mise à pied, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties d
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    e qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a
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    'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'u
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société anonyme LES PERCHES DISTRIBUTION "INTERMARCHE", dont le siège est sis à Royan (Charente-Maritime), boulevard de la Perche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, prés
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    Demandes et arguments
    pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... les salaires de la période de mise à pied et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une sanction était justifiée mais non deux successives ; Attendu cependant qu'ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un licenciement les faits ayant d
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    ayant ainsi considéré que la mise à pied constituait une sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait sanctionner par un licenciement les faits ayant donné lieu à la mise à pied, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","cumul avec une mesure de licenciement pour la même faute (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720f3cd580146773efc1c
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