Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 87-42.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

87-42.298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Mine Y..., domiciliée Grand'rue à Saverne (Bas-Rhi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Mine Y..., domiciliée Grand'rue à Saverne (Bas-Rhin), 2°/ Monsieur X... GUL, domcilié ... (Moselle), 3°/ Mademoiselle Ayla Y..., domiciliée en Turquie, 4°/ Mademoiselle Senay Y..., domiciliée ... (Moselle), tous quatre venant aux droits de Monsieur Selahattin Y..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de la société ARCO 1, dont le siège social est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, con…