Faute lourde : décisions et repères – page 229

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que le 16 février 1982, un mouvement de grève a été déclenché à la société anonyme Taxis marchandises avec occupation des lieux jusqu'au 26 du même mois ; qu'à la suite de ces évènements, les grévistes dont MM.

qui le 16 juin 1980, lorsqu'elle s'est jointe au mouvement de grève touchant l'entreprise Guigne, n'était ni en congé de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle que partielle, cette participation qui n'en était pas moins effective, étant de nature à dégénérer en faute lourde en cas d'illicéité de la grève, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant l'état de grossesse de la salariée s'abstenir d'en vérifier les conditions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

constaté, désignait clairement et précisément ce type de déficit ; Qu'ainsi en ses première et deuxième branches le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Z... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui n'a pas établi la faute lourde des époux Z... devait, en toute hypothèse, leur reconnaître un droit à une rémunération au moins égale au SMIC ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L.

; que ce déficit d'inventaire fait ressortir les manquants de marchandises résultant notamment des vols du gérant ou des clients et du dépérissement causé par la négligence du gérant, les autres causes de dépérissement de marchandises étant pris en charge par la société ; que le gérant non salarié est toujours responsable de ce déficit d'inventaire en sa qualité de dépositaire non salarié ; qu'il n'est pas responsable, au contraire, sauf faute lourde du déficit de gestion résultant, non pas de la disparition de la marchandise en stock, mais de l'absence de rentabilité de la succursale en raison soit de charges trop élevées, soit d'une insuffisance de ventes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le déficit dont la société Union réclamait le paiement correspondait bien à un déficit d'inventaire tel…

les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

d'une ligne continue et défaut de maîtrise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice propre subi par celle-ci, alors, selon le moyen, que le salarié, qui ne répond pas des risques d'exploitation, n'est responsable envers son employeur que des conséquences de ses fautes lourdes ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour établir la faute lourde, il suffisait de constater que le chauffeur avait commis une faute telle qu'elle ne pouvait être le fait d'un chauffeur normalement diligent et constaté, d'autre part, que M. X...

Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire.

'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M. Y...

inopérantes au regard des articles 2044 et 2048 du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune faute grave ou lourde n'était alors reprochée à Mlle C... et que seules les strictes indemnités de rupture, mises à la charge de tout employeur congédiant autrement que pour une faute lourde ou grave un de ses salariés, lui étaient allouées par le document du 6 mars 1981, les juges du fond ont constaté, sans mettre la preuve à la charge de la société, qu'il n'était pas justifié que cette dernière ait fait une quelconque concession à Mlle C...

, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ; qu'en l'espèce actuelle, M. A... ayant été licencié pour faute lourde pour avoir proposé de créer une entreprise concurrente de la société Navire Cargo Gear a, par là même, violé ses obligations de non-concurrence, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violation de l'article 28 de la convention collective, allouer à M. A...