Faute lourde : décisions et repères – page 230

Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.

Ont caractérisé la faute lourde les juges du fond qui ont constaté que lors d'une grève il y avait eu des " bourrades ", des bousculades, et autres manifestations de la part du salarié.

; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ; Attendu que Mme Z...

Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable

; qu'il a été licencié le 11 février 1975 avec dispense d'exécution du préavis ; que répondant à la demande d'énonciation des motifs de la rupture, la société lui a reproché essentiellement un manque d'énergie dans la prospection et un comportement général préjudiciable à l'entreprise ; qu'elle a invoqué pour la première fois au cours des opérations d'expertise l'existence d'une "faute lourde" commise par le salarié qui, selon elle, venait de lui être révélée ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. Y...

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ils ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui.

; que, d'autre part, pour la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que les fautes imputées à Mme Y... étant établies, son employeur était fondé à lui réclamer la réparation du préjudice qu'il avait subi ; Attendu cependant que, d'une part, selon le premier texte susvisé, l'indemnité de congés payés reste acquise au salarié sauf dans le cas où une faute lourde lui est imputable ; que, d'autre part, un salarié ne répond pas vis-à-vis de son employeur des risques de l'exploitation et que sa responsabilité ne se trouve engagée qu'en cas de faute personnelle lourde ; D'où il suit que les juges du fond, qui se sont bornés à relever, à l'encontre de Mme Y..., une faute grave, ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute professionnelle, le licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits. Une salariée ayant reçu un premier avertissement, puis un second lui notifiant en même temps son licenciement, peut prétendre à réparation du préjudice causé par la rupture intervenue en méconnaissance de ces règles

La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée par les conclusions d'une des parties, si l'arrêt du travail litigieux n'avait pas un autre objet que de faire aboutir des revendications professionnelles et n'était pas de ce fait illicite

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui ayant relevé qu'un salarié avait proféré des menaces violentes et des menaces de vengeance et de mort à l'égard de son employeur décide que ces faits ne constituent pas une faute grave.