Faute lourde : décisions et repères – page 175

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. X..., embauché au sein de l'Association de formation pour l'étude et la réalisation d'entreprise (AFERE), a été licencié pour faute lourde le 22 septembre 1992; Attendu que, pour condamner l'AFERE à payer à M. X...

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture de celui-ci en l'imputant à l'employeur qui, pour sa part, a considéré le 18 juillet 1990 qu'il avait abandonné son poste et l'a licencié, "à toutes fins utiles", pour faute lourde; Sur le premier moyen : Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris avait condamné la société Amboile Chimie à verser à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Restaudom, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel. L'exclusion, par cet accord, du bénéfice de l'intéressement pour les salariés licenciés pour faute grave ou lourde fait échec à cette exonération, même si de tels licenciements ne sont pas intervenus au cours de l'exercice considéré.

de rétrocession de ce car ne soient très claires ni du côté du GET, ni du côté de l'agence Renault Martinique; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, que la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de la faute lourde incombe à l'employeur; qu'en déduisant l'existence d'un dépassement de pouvoir de Mme X...

Y..., employé de la société Dacota depuis 1986, devait prendre ses congés annuels pendant la période de fermeture de l'entreprise débutant le 6 août 1990; que la semaine de travail précédant les départs en congés devant s'achever le vendredi 3 août 1990, la société lui a reproché d'avoir refusé de différer son départ et de venir travailler les 4 et 6 août; qu'après lui avoir reproché une faute lourde par lettre du 6 août 1990 lui annonçant un probable licenciement à la rentrée, la société lui a notifié ce licenciement pour faute grave le 11 septembre 1990; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Dacota fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Y...

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, négligeant d'examiner les manquements à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui suffiraient à établir que celui-ci avait rompu abusivement le contrat de travail, a retenu la validité d'un licenciement pour faute lourde, qui ne constituait qu'une mesure de retorsion aux contestations justifiées du salarié; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié qui avait volontairement donné de fausses informations sur l'entreprise, ce qui caractérisait de sa part une intention de nuire à l'entreprise, avait commis une faute lourde justifiant son licenciement…

précisées par contrat écrit du 1er janvier 1985, a demandé, fin 1988, à son employeur, diverses modifications de ses conditions de rémunération, qui ont été refusées par la société, laquelle a proposé des aménagements que le salarié n'a pas acceptés; que les relations entre les parties se sont dégradées en 1989 et que la société a licencié le salarié pour faute lourde le 2 février 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que l'arrêt serait entaché d'une totale incohérence tant en fait qu'en droit, la cour d'appel n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des…

à peine de nullité; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, M. Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le personnel de la société Promequestre avait été informé de son départ avant même que cette question soit évoquée avec M. X... et qu'il avait été menacé d'un licenciement pour faute lourde dans le but d'obtenir sa démission et son silence par le biais d'une transaction; qu'au surplus, il avait déclaré qu'il avait été procédé à la confiscation de sa voiture de fonction et au déménagement de son bureau avant même d'être convoqué à un entretien préalable; qu'en déboutant purement et simplement M. Z...

personnel que pour celui de l'ancien gérant, M. A... ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe, selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à la juridiction civile, l'arrêt attaqué qui, dans le cadre de la procédure prud'homale, refuse de prendre en compte ces éléments, pourtant de nature à démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave commise par l'intéressé, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du 16 avril 1991; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne caractérisait pas une faute grave; que par ailleurs, elle a, par une décision motivée dans l'exercice…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 décembre 1989 en qualité de vendeuse par M. Z..., artisan pâtissier, a été licenciée pour faute le 10 avril 1991; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à la salariée, de vente de produits à son seul bénéfice, avaient été effectués avec l'intention de nuire à l'employeur; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y...