Faute lourde : décisions et repères – page 176

d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application de la convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre de l'intéressement pour l'année 1985, elle a, par la même décision, désigné un expert avec mission de rechercher si elle avait droit à un intéressement et, dans l'affirmative, d'en déterminer le montant compte tenu de la durée de ses services effectifs et de celle du préavis; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le GIE a conclu au rejet de cette…

que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque dans un virage, son coéquipier ayant précédemment tenu le volant depuis le départ; qu'en cet état, et en l'absence de défaillance mécanique établie qui aurait été à l'origine de l'accident, la faute lourde de la victime, qui a engagé le camion dans une descente sinueuse, abondamment signalée comme dangereuse, à une vitesse double de la limite autorisée, constituait, abstraction faite de toute autre considération, la cause déterminante de l'accident, sans laquelle celui-ci n'aurait pu avoir lieu, et, partant, ne pouvait être tenue pour "absorbée" par une quelconque faute de l'employeur; que la cour d'appel a violé l'article L.

X..., "en sus du solde normal", une indemnité transactionnelle de 82 500 francs en trois versements et l'engagement de ce dernier de favoriser loyalement l'activité de la société NSRID et de ne pas exercer de concurrence dans le domaine de la reliure industrielle; que, le 24 septembre 1987, la société NSRID a notifié à M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pain Jacquet a licencié le 29 mai 1991, MM. H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans son attestation du 22 mai 1991, M. D...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 octobre 1986 par la société Grand Odéon en qualité de conseiller artistique ; que l'employeur a, d'une part, engagé le 31 mars 1987 une procédure de licenciement, qui devait aboutir au prononcé, le 16 avril 1987, d'un licenciement pour faute lourde, d'autre part saisi le conseil de prud'hommes, le 1er avril 1987, d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié, est tenu de respecter la…

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société CEDIMO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que M.

que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel il était précisé que les fonctions que le salarié occupait lui étaient confiées pour une période de 3 années à compter du 24 avril 1985 et se poursuivraient ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation ; que par lettre du 4 février 1987, l'employeur a mis fin au contrat pour fautes lourdes ; qu'en soutenant avoir été embauché par contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de trois ans pendant laquelle il ne pouvait être licencié, le salarié a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique qui sont…

qui ne pouvait être versée à M. X..., à défaut de clause le prévoyant, qu'à la condition qu'il fit partie du personnel de l'entreprise à la date de son calcul et de son versement ; que la cour d'appel qui a admis le principe du versement à M. X... d'un intéressement calculé prorata temporis mais qui n'a pas apprécié l'incidence du licenciement pour faute lourde de M. X...

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Panilor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Panilor, en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute lourde le 27 septembre 1989 ; Attendu que M. X...

qu'il l'a refusé et a invité son employeur à procéder à son licenciement par lettre du 7 avril 1990, puis a pris acte de la rupture, imputable à la société, par une lettre du 1er juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cause d'appel, la société Bideaux a prétendu que neuf des pièces par lui produites aux débats provenaient d'un vol de documents, constitutif d'une faute lourde, et a demandé qu'il soit sursis à toute décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bideaux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du point de savoir si le contenu des pièces pouvaient avoir une incidence sur la notion de…

association recevable en son appel d'une décision du bureau de conciliation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le bureau de conciliation ne pouvait ignorer que le licenciement de M. Y...

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.