Faute lourde : décisions et repères – page 176

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines Bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 93-43.810 et B 93-44.188 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines Bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 93-43.809 et n C 93-44.189 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont Mme X...

Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplie. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire de conciliation avait été régulièrement effectué devant le conseil de prud'hommes avant qu'il soit dessaisi, a décidé qu'il n'avait pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud'hommes où l'instance s'est poursuivie.

ou par une intention frauduleuse caractérisée ; qu'en l'espèce, s'il apparaissait, à l'issue de l'instruction de la plainte pénale, que la caractère frauduleux de l'acte avéré, l'avenant du 29 août 1988 révèlerait donc l'intention frauduleuse de Mme Y... d'obtenir une indemnité à laquelle la société Paravision n'avait pas consenti ; que cette faute lourde était par l'effet du droit commun privative du droit invoqué par son auteur, à savoir le droit à l'indemnité de licenciement ; que dès lors, en octroyant une indemnité de licenciement à Mme Y...

le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société ERV, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1994), que Mme X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993), que Mme X..., directeur des services comptables et financiers, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 juin 1990 et a été licenciée le 9 juillet 1990 pour faute lourde par la société Paravision international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits commis par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Les Fils d'Elie Y..., exploitant à Auxerre un établissement sous l'enseigne Inno, a été repris par la société Les Délices auxerrois le 7 juin 1991 lorsque cette société s'est engagée à fournir la précédente en produits de boulangerie viennoise et de pâtisserie avec cuisson sur place ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1991 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, pour les motifs invoqués au moyen annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en raison du licenciement notifié à tort pour faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les faits reprochés à M. X...

Mais attendu que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme à titre de "remboursement de frais occasionnés par la remise en état du véhicule de fonction", la cour d'appel a énoncé que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1994), que M. X..., engagé le 25 juin 1970 par la société Degremont en qualité de technicien, puis promu ingénieur, a été licencié par lettre du 7 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel ne pouvait requalifier la faute en faute lourde qui n'avait pas été invoquée par l'employeur, que la lettre de licenciement montrait que l'employeur n'avait, à aucun moment, considéré que les agissements de M. X...

La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.

Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par suite, les primes versées aux salariés d'une entreprise en vertu d'un accord d'intéressement, lequel exclut les salariés licenciés pour faute lourde, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sodetrav, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ; Attendu que, M.