Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-42.024

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1996

Numéro d'affaire

92-42.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crystalate GCIE, dont le siège est ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crystalate GCIE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Crystalate GCIE, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions…