Faute lourde : décisions et repères – page 17

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), M. [N], engagé en qualité d'agent de transit par la société Hesnault (la société), le 22 janvier 2001, a été promu aux fonctions de chargé d'affaires le 1er avril 2010. 2. Licencié pour faute lourde le 4 avril 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Parallèlement, l'employeur a engagé une procédure pénale à l'encontre du salarié. 4.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 17. L'employeur fait grief aux arrêts de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation du salarié à lui payer une certaine somme au titre de sa demande reconventionnelle de remboursement des frais professionnels indus par le salarié, alors « que la responsabilité pécuniaire du salarié résultant de sa faute lourde n'est pas une condition du remboursement par ce dernier des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les remboursements de frais opérés du 16 mars au 11 mai 2017 par l'employeur étaient indus ; qu'en écartant la demande de remboursement des frais professionnels indus formée par l'employeur, au motif que le salarié…

Les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics

stipulée pour une durée d'un an renouvelable une fois, stipule : En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme [G] percevra une indemnité forfaitaire fixée à 50 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société Acca organisation. Dans le cas de licenciement non provoqué par faute lourde ou grave, cette indemnité forfaitaire est portée à 60 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société Acca organisation.

'». Une plainte contre X a également été déposée du chef de «'provocation à un crime de trahison ou espionnage non suivi d'effet'». Par requête du 27 juin 2022, la SAS Ewellix France a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de voir M. [S] [D] condamné à lui verser la somme de 10 millions d'euros au titre du préjudice subi du fait de sa faute lourde. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la suite qui sera donnée à la plainte au pénal déposée par la société Ewellix France, - dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente, - réservé les dépens en fin d'instance. Par arrêt du 15 janvier 2024, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a': - autorisé M.

de caractériser l'influence de la plainte pénale sur l'issue de la procédure. - Mmes [U] et [P] ont écrit au procureur de la République afin de dénoncer le caractère calomnieux de la plainte déposée à leur encontre par la SAS ID LOGISTICS et de déposer à leur tour plainte contre cette dernière, faisant état de pressions et de chantage au licenciement pour faute lourde et à des poursuites pénales. - ces témoins n'ont jamais admis devant leur employeur que leur témoignage était mensonger. - la plainte avec constitution de partie civile de l'employeur a abouti à une ordonnance de non-lieu et l'appelante ne justifie pas en avoir interjeté appel.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. [V], la cour d'appel s'est bornée à retenir que les faits fautifs reprochés au salariés ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève et que l'employeur n'a pas qualifié les faits litigieux de faute lourde mais de faute grave dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois. Il n'est pas contesté que la convention collective applicable au contrat de travail de Mme [G] (convention collective nationale du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001) prévoit que la durée du préavis est deux mois hors faute grave ou faute lourde lorsque l'ancienneté est de plus de deux années. Toutefois il est de principe que l'indemnité de préavis prévue à l'article L.5213-9 du code du travail'qui a pour but de doubler la durée du délai de préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 11. Aux termes du quatrième de ces textes, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. 12.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2023), M. [T] a été engagé en qualité de chimiste de recherche et développement et contrôle de qualité à compter du 13 avril 2015 par la société Xenax (la société). 2. Convoqué le 14 mars 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, le salarié, licencié pour faute lourde le 4 avril 2017, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2015 à la société Efie logistique (la société), aux droits de laquelle vient la société Entrepôts et transports Barbe. 2. Il a démissionné le 13 décembre 2017. 3. Le 22 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 janvier 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4.

abusif de M. [E] [D] ; - Débouté la SAS Alsamaison de sa demande en paiement de la somme de 94 352,00 euros réclamée au titre d'une perte de chance de réformation du jugement de départage prononcé par le conseil des prud'hommes de Metz le 16 février 2018 lequel a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur à défaut de rapporter la preuve d'une faute lourde du salarié ; - Condamné la SAS Alsamaison aux dépens ainsi qu'à régler la société Axa France IARD pris en la personne de son représentant légal la somme de 2 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le 7 janvier 2022, la société Alsamaison a interjeté appel de ce jugement.