Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-18.444

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° C 22-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Entrepôts et transports Barbe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Efie logistique, a formé le pourvoi n° C 22-18.444 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Entrepôts et transports Barbe, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Seguy, conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2022), M. [F] a été engagé en qualité de directeur logistique, le 13 avril 2015, par la société Seafrigo.

Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2015 à la société Efie logistique (la société), aux droits de laquelle vient la société Entrepôts et transports Barbe. 2.

Il a démissionné le 13 décembre 2017. 3.

Le 22 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 janvier 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4.

La société a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le salarié de dommages-intérêts pour faute lourde et en restitution, interdiction d'utilisation et destruction de documents et de données appartenant à l'entreprise, que l'employeur reprochait au salarié d'avoir conservés et/ou transférés en dehors de l'entreprise de façon non autorisée et prohibée dans le cadre de son départ.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.