Faute grave : décisions et repères – page 400

Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de 3 jours francs, pourra entraîner le licenciement du salarié mais, dans la mesure où il est dû au comportement du salarié, le licenciement de celui-ci - quand il ne sera pas considéré comme un licenciement pour faute grave - n'entraînera, s'il y a lieu, que le versement d'indemnités légales de licenciement ; que la Mutuelle Spheria produit des certificats médicaux d'arrêts de travail des 1er, 7 juin et 9 juillet 2010 qui comportent un tampon de réception postérieur à la fin de l'arrêt de travail prescrit à chaque fois, ce qui démontre la tardiveté de leur envoi, étant observé que pour ce qui concerne les deux derniers, la réception est intervenue…

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Y... Z... a été embauchée en qualité de téléphoniste standardiste – employée à la réception – secrétaire, par la SCP « Emma I... B... et Liliane B... » (ci-après désignée la SCP), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 4 octobre 2000. Mme Z...

Lors de ce second entretien, son employeur, M B... n'a, là encore, pas abordé les fautes qui lui étaient reprochées et il s'est contenté de lui indiquer, sans discussion possible, qu'il avait décidé de la licencier sans viser aucun fait précis ni même daté. A la suite de cet entretien, M B...

Sur la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité contractuelle L'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : 'La SAS [X] s'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts' ; Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M.

: « Inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Après un entretien préalable fixé 12 décembre 2017 auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [K] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée en date du 18 décembre 2017, sur un double fondement, pour inaptitude et pour faute grave (la privant de ce fait des indemnités de rupture). Le 14 mars 2018, Mme [K] a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement.

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

AUX MOTIFS QU' en application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'abandon par Jacques B..., en dépit de mises en demeure des 13 avril 2013, 23 avril 2013 et 14 juin 2013, du poste sur lequel il avait été affecté, au service PMU et jeux, pourtant parfaitement compatible avec son état de santé ; que motivé par une faute grave consistant dans le fait de n'avoir pas repris son travail sur le poste de reclassement proposé, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 mars 2013, la société Le Parisien a mis en demeure Jacques B...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jeulin L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé la nullité du licenciement de Mme Z...

Vos résultats personnels sont en effet directement faussés par vos manoeuvres et ne relèvent pas de l'accomplissement de votre prestation de travail. Or, vous ne pouviez ignorer qu'en falsifiant volontairement ces prises de rendez-vous, cette situation impactait directement votre rémunération variable à due proportion de l'augmentation de ces réalisations qui ne sont pas les vôtres (...) » ; La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Cette rupture pour refus abusifs répétés se fera sans indemnité de licenciement, ni indemnité de préavis » ; que les termes de ce courrier visent clairement l'état d'inaptitude du salarié et l'impossibilité d'assurer son reclassement ; qu'il est indifférent que l'employeur ait qualifié à tort la rupture, dans l'attestation qu'il a délivrée pour Pôle Emploi, de licenciement pour faute grave ; que la cour a retenu que l'inaptitude de M. X... n'a pas une origine professionnelle ; qu'en pareil cas, selon l'article L.

Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé sur ce point. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société : sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La somme de 3 907 euros bruts correspondant à deux mois de salaire n'étant pas discutée, pas plus que celle de 390,70 euros bruts de congés payés afférents, il convient de les attribuer à Mme [Y].

Y..., de Me Z..., avocat de la Société d'économie mixte des transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la Société d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement…