Faute grave : décisions et repères – page 401

'action éducative près le tribunal pour enfants, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M. A... aux droits duquel se trouve la société Ornallia et occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur du site de Flers, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 juin 2013 et licencié pour faute grave par lettre du 27 juin suivant ; Attendu que pour requalifier le licenciement notifié au salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s'ils étaient inacceptables de la part d'un salarié exerçant des fonctions d'encadrement et constituaient un motif de…

et de la CGT Aldi Cuincy, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ALDI marché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'il a saisi le 9 janvier 2014 la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger que la société Les Parrans était toujours son employeur, au prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation au paiement de la société Les Parrans notamment de rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 février 2014 par la société Orpea, motif pris de son absence injustifiée ; Sur la recevabilité, examinée d'office, du pourvoi formé par la société Les Parrans, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Les Parrans est sans intérêt à la cassation de la décision qui l'a mise hors de…

et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 janvier 2007 en qualité de responsable des ressources humaines par la société Altead gestion, aux droits de laquelle est venue la société Altead ; qu'elle a été licenciée le 25 février 2013 pour faute grave, constituée de carences fautives dans la gestion de ses tâches quotidiennes, refus de se conformer aux directives de sa hiérarchie, défaut de traitement de dossiers en dépit de nombreuses relances, ledit comportement caractérisant une insubordination et une violation continue et répétée de ses obligations professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., engagé le 25 juillet 2002 en qualité de contrôleur de gestion par la société Aéroport Montpellier Méditerranée, exerçait en dernier lieu comme responsable de la comptabilité de gestion de l'aéroport ; qu'après avoir été convoqué le 7 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2012 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 26 juin 2012 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 2005 par la société Aldi marché en qualité d'employée commerciale pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'assistant de magasin, Mme Z...

à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 351,49 euros au titre des congés payés afférents, 6.076,37 euros à titre d'indemnité de licenciement et 13.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 7 janvier 2016, Mme Z... a été licenciée pour faute grave au motif d'une insubordination, en refusant de rejoindre son poste de travail qui dans les conditions du marché porte sur tous les dimanches ; certes la SARL Edel a mis Mme Z... en demeure de se présenter le dimanche 29 novembre 2015 sur son lieu de travail à l'heure d'embauche mentionnée sur le contrat de travail établi avec la SAS Isor ; or selon l'avenant du 2 janvier 2014, il était prévu que Mme Z...

de l'association ; que d'autre part, ayant pris la présidence de l'association le 10 février 2006, ayant connaissance des irrégularités comptables passées et de l'existence de dettes sociales importantes que le caractère associatif de l'ARFAB ne permettaient pas de combler, lesquelles avaient entraîné le lancement d'une procédure de licenciement pour faute grave du directeur salarié, M. Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ; qu'enfin il ressort des éléments susvisés par la CAPEB de [...], représentée par M. B... au sein de l'ARFAB Languedoc Roussillon mais aussi par l'intervention personnelle de son dirigeant social, M.

7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de restituer à la société GROUPE ALTER SERVICES les sommes qu'elle avait perçues en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de MONTPELLIER ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la faute grave est celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société ; les termes de la lettre de licenciement tels que ci-dessus rappelés font état d`un nouvel incident survenu le 15 février 2013 ; la teneur de celui-ci est établie par le…

une somme de 21 780,45 euros, correspondant à l'indemnité minimale de six mois de salaire ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, la société Nettoyage 3 sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 630,07 euros représentant un mois de salaire ; Et aux motifs adoptés que, en cas de contestation du licenciement, les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en cas de faute grave, celle-ci doit être établie et la charge de la preuve incombe à l'employeur qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. Y...

prêt immobilier peu de temps avant son licenciement ; que le CER SNCF prétend qu'il a commis des faits « gravement fautifs » à l'occasion d'un week-end de travail et que ceux-ci sont démontrés ; que l'état d'ébriété pendant le temps de travail dans la journée ainsi que le soir est avéré et a été remarqué par tous ; que le salarié n'a pas été licencié pour faute grave nonobstant les indications de l'employeur qui invoque des faits gravement fautifs aux termes de ses écritures ; que dans ces conditions il appartient à chaque partie, et non au seul employeur, de fournir au juge les éléments lui permettant de forger sa conviction ; que le témoignage de Mme Z... est sujet à caution en ce qu'elle est l'auteur de la plainte pour attouchements sexuels, faits pour lesquels Monsieur C...