Faute grave : décisions et repères – page 402

; que compte tenu de ce renseignement, des autres éléments connus : son âge (41 ans), son ancienneté (1 an et 4 mois) son salaire (9 874 €) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 59 500 € de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QU'en mettant en oeuvre un audit dans des conditions caractérisant un harcèlement puis, en diligentant, sur la base de ce rapport, un licenciement de surcroît pour faute grave, enfin, en mettant son salarié à pied alors même que les griefs, à les supposer fondés, ne constituaient que de l'insuffisance professionnelle, la SARL A... Finances a exécuté déloyalement le contrat de travail et a mené ce licenciement d'une manière brutale et vexatoire ; qu'en réparation, il sera alloué 3 000 € de dommages et intérêts à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement du 4 mars 2013 l'employeur commence à rappeler à M. H... Y...

; lors de son audition par les gendarmes, après la découverte du sachet de cocaïne, M. Y... a précisé qu'il avait rendez-vous chez le médecin dans la matinée afin de se faire aider ; cette addiction caractérisée corrobore les constatations faites par l'employeur, permettant à celui-ci d'imputer à M. Y... l'introduction de cocaïne au sein de l'entreprise et la détention de cette substance dans son bureau ; la faute grave ainsi caractérisée justifie le licenciement notifié par l'employeur ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L. 1234-9 du code du travail : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

De par votre formation et la signature de votre contrat de travail et ses annexes, vous ne pouvez pas ignorer la gravité des faits qui vous sont reprochés. Vous avez commis un délit : la falsification de disques, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié par la loi relative à la sécurité et à la modernisation des transports, est passible d'1 an de prison et de 30 000 € d'amende. Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture et aucune rémunération ne vous sera versée durant la durée de la mise à pied conservatoire stipulée par le courrier du 04/03/09...

la convention collective des cadres des Travaux Publics ; que le 22 septembre 2009, M. Y... a été désigné gérant de la SARL, mandat dont il a démissionné le 31 janvier 2014 ; qu'aucune discussion n'est toutefois instaurée sur l'articulation du contrat de travail et du mandat social ; que le 5 mars 2014 l'employeur a notifié à M. Y... sont licenciement pour faute grave avec les motifs ainsi énoncés : « Nous sommes amenés, par la présente, à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier, après réflexion, votre licenciement à effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après.

extraordinaire concernant la cession de la filiale dans le cadre de l'UE ; que les pièces communiquées démontrent un erreur commise par le salarié, omettant de mentionner le caractère extraordinaire de la réunion, qui, rapidement réparée, a été sans conséquence directe sur la procédure d'avis et de convocation des institutions et ne peut être retenue comme faute grave ; qu'à l'inverse, l'ensemble des pièces communiquées par les parties permettent de considérer que la seconde série de griefs reprochés dans la lettre de licenciement est établie ; que ces reproches mettent en cause à des degrés divers l'absence de disponibilité du salarié, les défaillances dans la prise en charge de ses équipes, les retards et le défaut de suivi des dossiers relevant de sa compétence ; que malgré des contacts ponctuels avec les…

Le jugement sera confirmé de ce chef, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarie en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

Le jugement sera confirmé de ce chef, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

votre présence et celle d'un conseiller du salarié venu vous assister. Lors de cet entretien auquel assistait votre supérieur hiérarchique monsieur A... B..., de nombreux griefs vous ont été reprochés, dont vous avez admis la réalité et pour lesquels nous n'avons reçu aucune explication satisfaisante, ce qui nous conduit à prononcer votre licenciement pour faute grave pour les motifs évoqués ci-après. Vous occupez actuellement et depuis plusieurs années, la fonction de vendeur qui vous impose de recevoir les clients, d'effectuer les devis et après signature des commandes, de vous assurer de la bonne fin de l'opération, de la commande aux fournisseurs à la parfaite livraison des biens vendus, le tout en rendant compte scrupuleusement à votre hiérarchie de l'avancée de toutes vos opérations.

en servir de façon beaucoup plus importante que les conditions validées par la Direction le prévoyaient. Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation. Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous avons décidé de vous signifier votre licenciement pour faute grave » ; Bernard Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Fatima Y... était fondé, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Attendu que Mme Y...