Faute grave : décisions et repères – page 403

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Olivier Z... notifié par Monsieur Serge Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur Y...

Y... de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à faire condamner la SAS Maesa des Nations à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

a effectivement été défaillant sur cette livraison pour être agréable au client qui souhaitait être livré au plus vite ; que cependant, cette erreur a eu lieu au mois de mars et M. Z... a alors fait l'objet d'observations verbales, mais il a été décidé de ne pas le sanctionner, de telle sorte que ce manquement, déjà ancien, ne sera pas retenu comme pouvant être sérieusement retenu à l'appui de la faute grave reprochée à l'intéressé ; que s'agissant du grief relatif à la facturation du client E..., il apparaît que M. Z..., qui ne gère pas l'édition des factures, n'a fait que transmettre une demande de Mme E..., de faire facturer une réparation sur son véhicule au nom de la société E... dont elle est gérante ; que M. Z... explique que le client lui a société E...

étayées par le certificat médical de son médecin traitant ; en conséquence, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité au bénéfice de ses salariés, laquelle constitue une obligation de moyen renforcée, avait l'obligation d'écarter immédiatement son collaborateur dès lors que ses actes de violence ne permettaient plus sa présence dans l'entreprise ; en conséquence, le licenciement pour faute grave est fondé ; 1° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour considérer que le salarié avait commis des actes de violence, la cour d'appel a retenu que sa version n'était pas compatible avec les constatations médicales concernant l'autre salarié ; qu'en considérant pour acquis que les…

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Grand Garage du lavoir Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y... devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Grand Garage du Lavoir à payer à M. Y...

1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.151), que M. Y..., engagé au sein du groupe Renault à compter du 1er septembre 1996, exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur formateur à l'école des ventes du groupe Renault, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2010 ; Attendu que, pour retenir que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la société produit quatre témoignages de stagiaires à la session de formation animée par M. Y..., que ces témoignages font état des faits cités dans la lettre de licenciement, que Mme Z...

Similés du Périgord, ayant pour objet notamment l'exploitation des éléments du fonds de commerce de l'ancienne SARL ZK Productions. Monsieur [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 février 2010. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2010, Monsieur [F] [H] a été licencié pour faute grave. Le 21 novembre 2014, Monsieur [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

et de la SELARL Antoine & BM Associés au bénéfice de la société Stade de [...] à la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Aux motifs que « la faute commise par Mme X...

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire du 21/03/2012 au 13/04/2012, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au jour du prononcé du présent jugement et ce à hauteur de 3 mois d'indemnités AUX MOTIFS PROPRES QUE la société maintenant sa position, M. X... Stéphane a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon (69) le 4 octobre 2013 pour contester cette rétrogradation professionnelle ; que postérieurement à cette saisine, M. X... Stéphane a été licencié pour faute grave par son employeur, le 21 novembre 2013 ; que, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par M. X... Stéphane : qu'en l'espèce, M. X...

à sa future remplaçante, en exécution des engagements du protocole du 4 novembre 2010, avait mis en évidence que le suivi contractuel et budgétaire du chantier de construction d'un nouveau campus, dont il avait la responsabilité, était gravement déficient ; que le conseil de prud'hommes, qui avait examiné ces différents griefs invoqués pour motiver le licenciement, avait estimé que ces manquements, découverts en février 2011, étaient établis et constituaient une faute grave ; qu'en se bornant à affirmer que l'Association Edhec n'établit pas avoir découvert certains faits postérieurement à la signature, ce qui ne saurait en toute hypothèse suffire à caractériser un vice de consentement, sans examiner les griefs de la lettre de licenciement, ni rechercher au regard des éléments de preuve versés aux débats la…