Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-27.128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01755

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1755 F-D Pourvoi n° P 17-27.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. C…