Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, 16-25.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

16-25.843

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 105…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° W 16-25.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de [...], syndicat professionnel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alex X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Maurice Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment La…