D. 6352-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'ARFAB LR devait, en sa qualité de dispensateur de formation ayant un statut de droit privé et en application des dispositions de l'article D. 6352-16 du code du travail, établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire… [...]