R. 6352-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une c… [...]
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent H..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION REGINALE DE FORMATION DE L'ARTISANAT DU BATIMENT LANGUEDOC ROUSSILLON distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une co… [...]