Faute grave : décisions et repères – page 216

Le 5 septembre 2011, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'égard de la société, Mme [E] étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'une rupture de fait du contrat de travail, par suite d'un manquement de l'employeur à ses obligations, s'analyse comme un licenciement à la charge de l'employeur ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2020), Mme [E], engagée en qualité de responsable du service gestion de patrimoine à compter du 2 octobre 2006, par la société La Financière de l'Arbois aux droits de laquelle se trouve la société Novalfi conseil, a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes polyvalent à compter du 7 juillet 2015 par la société Star's service (la société) et a été licencié pour faute grave le 29 décembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[P] [V] a été embauché par la Société Equip'évènement en qualité d`ouvrier par contrat de travail à durée déterminée du 17 août 2016, suivi d`une embauche par contrat à durée indéterminée le 31 octobre 2016. Le contrat est régi par la convention collective nationale des ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du ler mars 1962 du 8 octobre 1990. M. [P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires.

Après des contrats de missions temporaires puis des contrats à durée déterminée, M. [S] [Y] a été embauché par la Sas Aerolis, en qualité de conducteur-receveur, par contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2011.

Cette dernière a produit au soutien de sa demande les fiches de paye correspondantes, les attestations de versement des indemnités journalières et un décompte précis des sommes restant dues. En l'absence de contestation utile de l'appelante quant à ces éléments, le jugement sera confirmé. Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents Selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En outre aux termes de l'article L 1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

social puisque nommée en qualité de directrice générale déléguée selon mandat déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce ; que la procédure engagée le 29 novembre 2018 par entretien avec le président de la société et remise de sa convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement pour faute grave ne concerne que le contrat de travail ; que sa révocation de mandataire sociale, votée par le conseil d'administration le 27 décembre 2018 sans même qu'elle soit entendue, est intervenue dans des conditions vexatoires en violation des dispositions légales ; que son appel est recevable, le délai de 15 jours de l'article 84 du code de procédure civile n'ayant pas commencé à courir, la notification ayant été adressée non par LRAR mais par lettre…

Monsieur [S] [K] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

Monsieur [Y] [O] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL [Adresse 3] (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL ENVIRONNEMENT SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [O] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

Dès lors, le licenciement de Monsieur [M] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes de Marseille sera confirmée de ce chef. Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents Il est constant que la société BTMF INITIAL devenue KALHYGE 4 n'a pas payé le préavis légal de deux mois du à Monsieur [M] [G] en l'absence de faute grave et en application de l'article L1234-1 du code du travail, alors que le salarié n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, puisqu'il pouvait, même sans permis de conduire, occuper un autre poste dans la société.

un reclassement à un poste sans port de charges de façon répétitive et dans tous les cas d'un maximum de 5 kilos, et pas de bras au-dessus des épaules. Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [E] [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.