Faute grave : décisions et repères – page 163

Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par lettre du 2 septembre 2016, la société lui a notifié sa mutation sur le site de l'UPS à [Localité 5]. 5. Il a été licencié le 17 janvier 2017 pour faute grave. 6. M. [C] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

Logistics France à compter du 16 mars 2005. Le contrat de travail a été transféré à la société ID Logisitics France à compter du 1er novembre 2013. 2. La salariée a été informée par courrier du 29 novembre 2013 que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril 2014. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2014 en raison de son refus d'intégrer son nouveau lieu de travail. 4. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

[P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL. Par courrier du 11 janvier 2021, la SAS Société d'assistance Touring secours a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 janvier 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 janvier 2021, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS Société d'assistance Touring secours à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail.

chauffeur-livreur et monteur. Par lettre remise en mains propres le 26 février 2020, Monsieur [C] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure. Par lettre recommandée du 2 avril 2020, la Sas Haag lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 2 novembre 2020, Monsieur [C] [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [L] [J] a été engagé par la société GFB en qualité de directeur commercial afin d'organiser la commercialisation de programmes immobiliers. Son lieu de travail était différent en fonction de ces programmes soit, directement du siège soit, à partir des bureaux de vente mise en place sur le terrain des opérations. Il a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 novembre 2021 pour contester le bien-fondé du licenciement. Par jugement en date du 1er mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du CPH de Fontainebleau et a condamné M. [L] [J] aux dépens. Selon déclaration du 22 juin 2023, M. [L] [J] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de directeur contrôle de gestion, statut cadre, niveau 9, échelon A, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Sollicitant notamment la résiliation du contrat de travail, M. [Y] [D] a saisi le 18 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Béziers, section encadrement. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 décembre 2022.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3.

Considérant que le salarié était protégé en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, la fédération a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail qui, le 3 janvier 2018, lui a notifié une décision d'incompétence en l'absence de statut protecteur, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé. 4. Le 8 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé que la lettre de licenciement visait deux motifs de licenciement, une insuffisance professionnelle et une faute grave, et examiné les éléments de fait et de preuve versés au débat, a retenu que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave mais établissaient une insuffisance professionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence de faits distincts invoqués dans la lettre de licenciement et justifiant la coexistence d'un…

Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques. 2. Le salarié a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017. 3. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité d'acheteur par la société Etablissements Segurel et fils, à compter du 16 septembre 1996. 2. Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il est donné acte à la société Automotive France du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2022) et les productions, M. [L] a été engagé par la société Automotive France, en qualité de project manager et customer service représentative, à compter du 1er avril 2008 avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juin 1995. 3. Licencié pour faute grave le 14 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement, en contestation de son bien-fondé et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, les deuxième et troisième moyens 4.