Délit d'entrave : décisions et repères – page 4

licenciement de l'exposante a été prononcé pour une faute lourde commise lors de cette grève, que l'inspection du travail a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [U] avait déclaré avoir passé, le 4 janvier 2018, 1 h en "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5 h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2 h 30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse" et le 22 mars 2018, 1 h de "recherches personnelles", mais a considéré que la participation de M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [T] avait déclaré avoir passé, le 9 janvier 2018, 3h en "rendez-vous avec le secteur CGT commerce", le 29 janvier 2019, 1h en "réunion au sein des locaux de la CGT", le 4 janvier 2018, 1h de "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2h30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse", mais a considéré que la participation de Mme [T] aux réunions du syndicat CGT n'était pas contestable, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par Mme [T] ; qu'en statuant ainsi, quand la…

de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure. Si l'employeur impose la modification contre son gré au salarié, ce dernier peut saisir le juge judiciaire afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi.

Si l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu'au CHSCT et n'ouvrent pas à l'avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l'employeur.

Le conseil de prud'hommes de Carcassonne saisi par M. [V] a, le 15 septembre 2015, annulé la mise à pied disciplinaire et condamné l'employeur à des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour préjudice subi. Le 29 décembre 2014 M. [V] a déposé plainte auprès du procureur de la République de Carcassonne pour avoir subi le 20 mars 2014 des faits de délit d'entrave, en sa qualité d'élu du CHSCT. Le 6 décembre 2016 cette plainte était classée sans suite par les services du procureur de la République. M. [V] était en arrêt maladie à compter du 17 avril 2014 et ce jusqu'au 28 avril 2017. Le 27 février 2017 l'assurance-maladie a notifié à M. [V] le montant de sa pension d'invalidité catégorie II. Le 12 mai 2017 M. [V] était déclaré inapte par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise.

l'employeur concomitants, y compris prud'homaux étaient en cours, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

un an. Par courriel du 19 septembre 2019, Mme [F], a fait reproche à Mme [Z] de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme [Z] a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme [Z] a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme [F] enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. [R], son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M.

[Z] (second responsable d'usinage) sur les circonstances de l'accident de travail fut agressé verbalement pour ce dernier, tout en haussant la voix, le menaçant aussi de lui casser les lunettes, que M. [T] (directeur technique) représentant de l'employeur à cette enquête est intervenu pour calmer les esprits. M. [W] se sentant menacé abandonne l'enquête et part en informer le délégué syndical... 'aussi plutôt que d'agir directement devant le conseil de prud'hommes pour délit d'entrave, nous vous demandons d'intervenir à l'enquête pour qu'elle se déroule normalement et sans entrave'. Il ressort de ce courrier que le fait est établi. 2- M. [W] soutient qu'il a fait l'objet d'une surveillance constante de la part de M. [D], second du chef d'atelier, qui surveillait ses conversations, reportait à M.

[T] [K] ne peut prétendre en bénéficier. Sur l'indemnité de congés payés suite à la décision de la cour d'appel, elle fait valoir que le salarié n'explique ni ne justifie du bien fondé de sa demande ne communiquant pas la décision dont il se prévaut. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non respect du droit syndical, l'EURL AULOC prétend que les éléments constitutifs d'un délit d'entrave ne sont pas réunis en l'espèce. Enfin sur le harcèlement moral, elle soutient que que l'intimé n'a communiqué aucune pièce alors qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve. Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées le 27 avril 2021, M.