Égalité de traitement : décisions et repères – page 224

M. X... a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Hôtel Ritz le 4 juin 2007, le salarié déclare à la barre renoncer à la demande de requalification des relations contractuelles qu'il avait formée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'en déduit qu'il abandonne également les demandes de dommages-intérêts liées à la requalification (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'hormis celles fondées sur l'application du principe « A travail égal, salaire égal », les autres demandes de rappel de salaires et indemnitaires du salarié sont liées à la demande de requalification des relations contractuelles qu'il a déclaré abandonner (arrêt, p. 7, § 4) ; ALORS QUE la renonciation à une demande en justice ne se présume pas et doit résulter d'actes non équivoques ;

Vu les articles L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'existence de l'usage invoqué par l'employeur ressort de l'article 14 de la convention collective applicable, selon lequel, pour l'emploi d'extra qui est par nature temporaire, le salarié est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission mais que s'il se voit confier des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir aux emplois d'extra ;

ayant versé aux débats l'ensemble de ses contrats de travail d'où il ressortait qu'il remplaçait régulièrement des salariés permanents et des électriciens-éclairagistes dont le groupe de qualification, en principe B9-0, était en réalité classé B11-0 ou B17-0, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun élément laissant supposer que l'attribution de la qualification B9-0 constituerait une inégalité de traitement ou une discrimination à son détriment, sans rechercher le niveau de classification et de rémunération des salariés remplacés, entachant par la même sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de non discrimination et d'égalité de traitement, de l'article L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L.

que le 30 novembre 2004, la CRAM a conclu un accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale dont l'article 3 instaurait une nouvelle échelle des coefficients et l'annexe I redéfinissait les niveaux de qualification ; qu'estimant que depuis le 1er juin 2002, ils avaient été victimes d'une inégalité de traitement par rapport aux agents recrutés après cette date, Mme X...

que le 30 novembre 2004, la CRAM a conclu un accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale dont l'article 3 instaurait une nouvelle échelle des coefficients et l'annexe I redéfinissait les niveaux de qualification ; qu'estimant que depuis le 1er juin 2002, ils avaient été victimes d'une inégalité de traitement par rapport aux agents recrutés après cette date, Mme X...

jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans l'organisme de sécurité sociale ; que, par ailleurs, que la Cour constate que, comme le signale un des participants à ta réunion du CEM du 26juin 2003 dont le compte rendu est produit parles salariés, les travailleurs à temps partiel sont en majorité de sexe féminin et que les textes prévoient l'égalité de traitement et des conditions de travail entre hommes et femmes ; qu'en effet, la directive n° 16 / 207 du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise ou oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne 1'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail prohibe tant les discriminations directes que les discriminations indirectes, dont sont victimes notamment…

des articles 1134 du code civil et L. 140 1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'à supposer que le motif susvisé puisse être lu comme l'affirmation d'une rupture dans l'égalité de traitement au préjudice du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'identité de situation existant entre le salarié et ceux auxquels ce dernier était comparé, a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140 1 du code du travail ; 3°/ qu'il ressortait, en l'espèce, des dispositions de l'accord collectif d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 22 janvier 2001 (cf.

une indemnité sur le terrain du harcèlement moral alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail. Le principe de non discrimination posé par ce dernier texte impose à l'employeur de ne pas prendre en considération certains traits distinctifs de la personne du salarié non seulement au moment de l'embauche mais également tout au long de la relation contractuelle, ceci lui imposant de respecter le principe e l'égalité de traitement des salariés en la matière, notamment, de rémunération, de formation, de promotion ou de sanction. En l'espèce, pour s'estimer victimes de discrimination en raison de son handicap (boiterie), FaÏza X... verse aux débats : - une attestation de Stéphane Z...

considérant que le fait pour l'employeur de rémunérer différemment, durant une certaine période, des salariés de différents établissements, compte tenu des caractéristiques particulières et objectives de chacun de ces derniers, ne saurait constituer une discrimination illicite, sans indiquer quelles étaient ces caractéristiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L.133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois.

il résulte de l'article L. 122 12 alinéa 2 (devenu L. 1224 1) du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité économique transférée ; que la reprise en régie directe par une collectivité publique d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue emporte l'application de l'article L.

50 % de la conduite du pupitre ", sans cependant examiner les rapports d'activité versés par le salarié, lesquels établissaient au contraire sa capacité à assurer le remplacement de son chef d'équipe dans la conduite de pupitre, la cour d'appel de Versailles a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que le principe d'égalité de traitement s'applique aux salariés dès lors que ceux-ci se trouvent placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, alors qu'elle s'était fondée sur son état des connaissances pour exclure l'existence d'un traitement discriminatoire subi par lui en matière de formation, la cour d'appel s'est appuyé sur " les capacités d'adaptation certaines " de M.

par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale dont il affirmait avoir été victime, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que M. X... n'occupait pas le même emploi que M. Y... et n'avait pas le même niveau de qualification que ce dernier, ce qui rendait impossible toute comparaison de leur rémunération, y compris en ce qui concernait les primes ; que la comparaison ne portait que sur neuf mois, et était insuffisante pour laisser présumer une discrimination ; que les