Égalité de traitement : décisions et repères – page 22

entre ces salariés ; qu'en affirmant, pour refuser d'appliquer le coefficient le plus élevé à M. [B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le temps de télécharger l'intégralité des éléments, la remise du dossier s'est faite hors délai, à 16h03. Conformément au règlement de consultation, notre offre a été écartée par la métropole de [Localité 6]. En effet, le 7 janvier 2021, Madame [H], Responsable unités marchés du GRANDLYON, nous a confirmé qu'au regard des règles de la commande publique et par respect à l'égalité de traitement des candidats, notre offre ne serait pas prise en compte. Elle précisait aussi que cette décision était ferme car elle avait attiré votre attention sur l'importance de télécharger les plis bien en amont pour éviter tout problème.

à l'application de la règle de la proportionnalité, lors même que tant la loi qu'un principe général du droit peuvent justifier la nullité d'un protocole préélectoral dès lors qu'ils relèvent de l'ordre public du droit électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail ; 6°/ le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales constitue un principe général du droit électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales. » Réponse de la Cour 7.

à celle portée à la liberté du travail de négociateurs immobiliers soumis à une clause de non-concurrence de même portée géographique et temporelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre les salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ; qu'en retenant encore, pour dire que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de M.

La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise le 22 janvier 2018. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Que l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit qu'à partir du 4ème jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités…

de la présente affaire à l'audience du 11 février 2025. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'inégalité de traitement : M. [P] soutient à la fois que son employeur s'est montré déloyal à son endroit dans l'exécution de la relation de travail (sans réclamer spécifiquement des dommages et intérêts à ce titre) et qu'il n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement avec les 4 autres salariés de l'équipe d'entretien (il demande 15.000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

A la suite des élections législatives de juin 2017, M. [J] a, le 19 juin 2017, convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement. Il l'a licenciée par lettre du 30 juin 2017 en raison de la cessation de son mandat de député et le contrat de travail a pris fin le 31 août 2017 au terme du préavis dont la salariée a été dispensée d'exécution. 3. Soutenant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 10 avril 2018, de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

assurent une bonne répartition du travail dans le temps, et donc, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de son salarié, ainsi qu'il y était tenu ; qu'elle a relevé que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; qu'elle a encore constaté que le salarié avait été victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération fixe, et que la société Erganeo ne s'était pas non plus acquittée de toutes les sommes dues au titre de sa rémunération variable ; qu'en jugeant pourtant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, lorsque les manquements ainsi relevés étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

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de licenciement, à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et à faire condamner cette dernière à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts au titre du préjudice financier relatif au montant de la retraite, alors « qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, les salariés effectuant un même travail doivent percevoir un traitement identique en termes de classification et de rémunération, à charge pour l'employeur d'établir l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans le cadre d'une première réorganisation de l'UMR mise en oeuvre en 2014, cette dernière avait proposé à certains salariés par…

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