Discrimination : décisions et repères – page 87

pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE Sur la résiliation judiciaire Attendu que L... G... E... invoque au titre des manquements justifiant la résiliation judiciaire aux torts de son employeur A/ un harcèlement moral B/ un manquement à l'obligation de sécurité de résultat C/une exécution déloyale du contrat de travail D/ une modification unilatérale du contrat de travail E/ une discrimination à raison de son état de santé Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L.1l52-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa…

3221-3, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son origine ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une religion ou une race ; selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, - constitue une discrimination indirecte une disposition un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un…

les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LexisNexis à payer à Mme N... V... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F..., demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'avait été victime de discrimination syndicale qu'à compter de mars 1997 et d'avoir limité à 30 000 et 10 000 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de dommages-intérêts réparant la perte de sa rémunération et de dommages-intérêts complémentaires compensant les préjudices annexes liés à son absence d'évolution de carrière et de préjudice moral.

1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1132-4 du même code que tout licenciement prononcé en raison de faits de discrimination est nul ; qu'en l'espèce, Mme L...

se démenait pour livrer en temps et en qualité ses clients internes, malgré la mauvaise foi flagrante de Equert" ; que Mme D... a repris chacun des témoignages pour répondre aux faits relatés dans ces derniers et commenter les messages évoqués ; qu'en conclusion de son analyse, Mme D... indique "tous ces faits, s'ils avaient été avérés, ne seraient pas fautifs et justifieraient pas une sanction disciplinaire, une rétrogradation de poste et mise au placard, ni une discrimination salariale" ; que la cour relève au décours de l'abondante relation des faits par Mme D...

la société Dispac à délivrer au salarié les bulletins de paye conformes pour la période allant de la mise à pied conservatoire du 25 mars 2009 au 15 novembre 2017, sous astreinte de 1 000 euros nets par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, 6/ sur la discrimination en raison de l'état de santé, - juger le licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, en conséquence, - condamner la société Dispac au paiement de la somme de 156 120,46 euros nets correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont le salarié a été privé, outre la somme de 15 612,04 euros nets à titre de congés…

par lettre du 19 novembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 30 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné pour un harcèlement moral ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le salarié et son curateur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société uniquement contre le salarié ; Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation du curateur pour assister le salarié au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de procédure civile, par l'intervention à la procédure de L'Agora Yonne service des tutelles de l'UDAF ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

1 610,36 euros, portée à 1 698,52 euros à compter du 1er octobre 2008 puis à 1 744,60 euros à compter du 1er juin 2009 ; qu'elle a, le 2 décembre 2011, demandé à bénéficier d'un départ volontaire au 31 décembre 2011 et percevait, au moment de la rupture de la relation de travail, un salaire brut mensuel de 1 792,98 euros ; qu'invoquant avoir été victime de discriminations au cours de l'exécution du contrat de travail, la salariée a, le 20 février 2012, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération notamment la situation de famille ou la maternité de la salariée pour arrêter ses décisions en matière…

Sur les dix-sept candidatures, la société en recommandait cinq, tandis que sa candidature n'était pas retenue, tout comme 6 autres candidats, la société ne se prononçant pas sur 5 candidats. En 2014, elle représentait sa candidature à un poste d'expert. Elle était retenue et la position cadre lui était conférée. Le 09 avril 2013, Madame [M] [B] avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er février 1995, la société Gradignan Sud Automobiles a engagé Mme [I] en qualité d'employée administrative. A compter du 30 novembre 2014, Mme [I] a été employée à temps complet. Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de secrétaire, échelon neuf. Plusieurs arrêts de travail ont émaillé l'année 2014 et à compter du 25 février 2015, Mme [I] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris son activité jusqu'à son licenciement.

il résulte que précisément elles sont toujours adressées au même notaire, maître U... ; qu'une seule demande est adressée à maître V..., en raison de l'absence de maître U... en congés auquel a été adressée une demande initiale le 12 septembre 2013, transmise en son absence à maître V... le 17 septembre 2013 et dont aucune pièce ne précise à quelle date ils ont été accordés ou refusés ; qu'aucun retard n'est donc établi ; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ;