Discrimination : décisions et repères – page 66

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° T 19-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Konica Minolta Business solutions France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.195 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... Y... K..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Faisant valoir que son employeur avait supprimé le bénéfice des jours de réduction du temps de travail et des jours disponibilité prévues par l'accord sur la réduction du temps de travail conclu au sein de l'établissement Energie France, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts et discrimination en raison de l'état de santé. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul et discrimination ». Réponse de la Cour 7. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D...

- voir constater le fait que le salarié a été débouté de ses autres chefs de demandes, ce pourquoi il est appelant, et en particulier les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre d'une discrimination pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 €, aux primes de vacances, aux primes contractuelles, à un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés, - infirmer le jugement dont appel des chefs de demandes pour lesquels le salarié a été débouté et à raison des explications précitées, - débouter l'employeur de sa demande reconventionnelle à laquelle le salarié a été condamné pour des remboursements d'indemnités…

charge au titre de la législation sur les risques professionnels. [X] [Z] a été déclarée consolidée par la CPAM le 13 janvier 2014. La salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon le 25 juin 2013 pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non pris et des dommages et intérêts pour discrimination. Le 2 octobre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 13 octobre 2014. Le 6 octobre 2014, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour une rechute de l'accident du travail du 21 juin 2013 sous la forme d'une dépression réactionnelle sévère.

illicite ; ' PRONONCER l'annulation de l'avertissement du 30 mai 2016 ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de cet avertissement injustifié ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 10 000 € au titre de la discrimination syndicale ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

parisienne. Le 30 avril 1999, M. [N] a été victime d'un accident du travail. M. [N] a été licencié par courrier du 28 novembre 2013 puis placé en congé sénior prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 16 décembre 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société Peugeot Citroën [Localité 5] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le 8 mars 1999, il a conclu une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il s'est engagé à ne pas remettre en cause son évolution professionnelle pour la période antérieure à cette date. M. [L] a été licencié pour motif économique en partant en congé sénior du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014. Le 16 décembre 2013, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société [Adresse 7] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 4]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Sur l'application du principe d'égalité de traitement, le conseil a noté que cette demande n'était pas chiffrée et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale qui avait été rejetée sans aucune démonstration ni preuve. Concernant le licenciement, il a jugé que le salarié n'avait pas démontré l'insuffisance des mesures de reclassement alors qu'au contraire, la société avait présenté de façon détaillée l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et n'avait ainsi pas manqué à son obligation d'adaptation.

de proximité pour ne plus travailler sous les ordres de M. [M] avec lequel il avait des difficultés relationnelles et son refus dans un premier temps de quitter M. [M], puis son acceptation ; aucun grief ne peut être tiré de cette proposition acceptée - l'attestation de M. [R] en pièce 49 qui affirme avoir été lui même '' victime de harcèlement, menaces, discrimination et intimidation et n'avoir jamais vu M. [F] manquer de respect à qui que ce soit '' mais le témoin parle de sa propre situation et ne donne aucun élément sur celle de M.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), M. V... a été engagé par la société Hôtel Ibis, aux droits de laquelle vient le GIE Hôtels Ibis, à compter du 8 août 1992. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de réservation. Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.