Discrimination : décisions et repères – page 65

applicable à la relation de travail et perçoit une rémunération mensuelle de brute de base de 2 090,72 euros outre une prime d'ancienneté de 555,57 euros pour une durée de travail mensuel de 151,67 heures. Mme [P] exerce des fonctions syndicales et de représentation du personnel dans l'entreprise depuis 1989. Estimant être victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale et de son sexe, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juillet 2016 afin d'obtenir son positionnement en classe 5, niveau C, des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral causés par la discrimination ainsi que des dommages-intérêts pour violation des accords collectifs et violation de l'obligation de sécurité.

6 976,41 euros à titre d'indemnité de requalification, 13 952,82 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 395,28 euros au titre des congés payés afférents, 104 646,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 41 858,46 euros pour travail dissimulé, 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'image, - dire et juger que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,…

au licenciement pour le motif suivant : conduite non sécuritaire (accident corporel), qui serait intervenue le 8 décembre 2018. Avertis par Mme [S] qui désire être accompagnée pour l'entretien préalable, les élus du CSE font usage, le jeudi 10 janvier 2019, de leur droit d'alerte sur le fondement de l'article L.2312-59 du code du travail au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de [Localité 17]». Dans ce cadre, les élus sont conviés par la direction à une réunion le 16 janvier 2019, de 14h à 16h. Pendant la réunion du 16 janvier 2019, la direction et les élus sont informés par l'époux, de la fausse couche de Mme [S], cette dernière ayant perdu ses f'tus gémellaires.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

de travail (CHSCT) puis de la délégation unique du personnel à compter du 24 décembre 2015. Il a été placé en arrêt de travail continu depuis le 2 février 2016. 2. Le salarié a saisi, le 1er avril 2017, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et indemnisation de ses préjudices liés à un harcèlement moral et à une discrimination syndicale, et sollicité l'annulation de deux avertissements. 3. Au cours de la procédure d'appel, après le refus par le salarié, déclaré inapte le 12 avril 2018, d'une proposition de reclassement approuvée par le médecin du travail et la délégation unique du personnel, la société a, le 2 juillet 2018, sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

de 2 337,36 euros le montant de sa rémunération à compter du 1er janvier 2018 ; ALORS, 1°), QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié privé de la possibilité d'une augmentation annuelle de salaire, par suite d'une discrimination, peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à une réévaluation de son salaire au niveau qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'en relevant, pour débouter M. R...

Y..., engagé à compter du 18 avril 1989 en qualité de pilote par la société Air Inter, fusionnée avec la société Air France depuis le 1er avril 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing B 777. Le 12 juin 2012, il a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction disciplinaire et également de faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge en raison des refus opposés par son employeur à ses demandes de stage de qualification sur Airbus A380 au cours des campagnes de qualification à compter de la saison été 2010. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-16.313 et le deuxième moyen du pourvoi n° M 19-16.876, ci-après annexés 4.

, membre des commissions formation logement et économique, membre titulaire du comité central d'établissement où elle présidait la commission égalité professionnelle. De 2005 à 2014, elle a exercé les missions de déléguée syndicale. 3. Le 9 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

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du travail. M. [J] ayant refusé les ordres de mission notifiés par la société Geci Systèmes, a été licencié par courrier du 12 décembre 2013 pour abandon de poste. M. [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 22 décembre 2011 de diverses demandes à l'encontre des sociétés Geci Services et Gert, estimant qu'il faisait l'objet d'une discrimination syndicale, en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Thales Alenia Space France présentée le 8 septembre 2010 par le syndicat CGT. Par jugement du 11 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Toulon l'a débouté de ses demandes. Par arrêt du 22 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a'jugé discriminatoire la première tentative de licenciement de février 2011 et alloué à M.

En accord avec l'employeur, la rupture a été effective le 10 novembre 2016. Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la société Axa France Vie recevable en son intervention volontaire aux côtés de la société Axa France Iard et déclaré le jugement opposable à son égard, - dit et jugé que Mme [A] n'a été victime d'aucune inégalité de traitement injustifiée et d'aucune discrimination, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Axa France Iard, - condamné Mme [A] aux éventuels dépens. Par déclaration du 26 janvier 2018, Mme [A] a interjeté appel de la décision.

; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. J... de ses prétentions fondées sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'à titre principal sur la demande de rappel de salaires, en application du principe « à travail égal, salaire égal » et sur la demande d'indemnisation à titre de réparation du préjudice moral lié à la discrimination salariale et de traitement, M. J...